Vente maison sans signaler servitude de trefonds et passage

Publié le 02/09/2016 Vu 2326 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/09/2016 10:31

bonjour ,

la maison mitoyenne a la notre est en vente .nous avons une servitude de trefonds et une servitude de passage pour nos canalisations juste derrière cette maison .Le vendeur de la maison doit t'il le signaler au vendeur ou à l'agence immobilier de l'existence de cette servitude ??

Modérateur

02/09/2016 11:52

bonjour,
si le bien est grevé d'une servitude de tréfonds et d'un servitude de passage, elles doivent figurer dans le compromis de vente puis de l'acte de vente.
si bien sur ces servitudes ont fait l'objet d'actes notariés avec transmission au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
salutations

02/09/2016 13:08

Bonjour ,

je confirme que nous beneficions de ces servitudes et que ceux ci ont bien été redigés sur l'acte notarié quand mon mari a acheté la maison .

Modérateur

02/09/2016 14:00

" Le vendeur doit fournir des informations de nature juridique et technique
Sur le plan juridique : le vendeur doit, par exemple, informer l'acheteur de l'existence de servitudes (de passage, de vue, d'écoulement des eaux), d'hypothèques ou de privilèges (pris au profit d'une banque pour garantir un crédit) ou d'autres charges (pacte de préférence ou contrat d'affichage publicitaire)."
source:
http://www.notaires.fr/fr/les-obligations-li%C3%A9es-%C3%A0-la-vente

02/09/2016 15:14

et bien cela doit pas être le cas , l'agent immobilier qui a FAIT visiter la maison et avec qui j'ai discuter (après le départ des potentiels acheteurs ) n'était pas au courant de ces servitudes ..

Modérateur

02/09/2016 15:27

c'est une faut du vendeur et cela peut provoquer l'annulation de la vente ou la réduction du prix pour réticence dolosive prévue à l'article 1116 du code civil.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/vendeur-immobilier-17110.htm#.V8l-C_mLRxA

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter