Vente d'un terrain constructible bloqué par un voisin

Publié le 22/07/2010 Vu 5468 fois 11 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/07/2010 16:08

Bonjour,
Je m'explique, contenu de la crise immobilière j'ai été dans l'obligaton de scinder mon bien immobilier pour le vendre en 2 parties. Il me reste donc un terrain à vendre mais pour lequel on doit emprunter une servitude existante sur l'ancien lot entier. Mon très cher voisin menace donc chaque potentiel acquéreur de le traduire en justice pour aggravation de la servitude qu'il ne reconnait pas au demeurant et leur assure donc qu'ils ne pourront jamais batir sur ce dernier. Cela dure depuis plus de 2 ans maintenant et tout le monde renonce y compris les agents immobiliers et personne ne semble nous donner d'issu... Si vous aviez vécu une situation similaire ou des connaissances précises sur le sujet je suis preneur car cela devient très pénible. Par avance mille mercis !

19/07/2010 17:36

Bonjour

vous avez une servitude établie dans un acte au profit de l'entière parcelle ?

cordialement

19/07/2010 20:50

Merci beaucoup pour votre interêt, oui j'ai un extrait d'un acte notarié de 1964 qui décrit la servitude avec accès par tout moyen au profit de l'entière parcelle ; seul les numéros de parcelles ont changé (je ne sais pas si cela a de l'importance ?)
très cordialement.

19/07/2010 21:53

bonjour
il s'agit d'une simple rappel d'une servitude existante sans mention de l'actif constitutif ou réellement de la constitution par écrit de cette servitude ?

20/07/2010 11:08

L'acte notarié de 1964 est constitutif de la servitude mise en place lors d'une vente. Elle était définie dans cet acte au profit de l'entière parcelle, qui aujour'hui, est représenté avec 4 numéros cadastraux mais dont on a pu retracé l'origine.

20/07/2010 16:53

dans ce cas, la servitude existe également au profit de toutes les parcelles provenant de la division de la parcelle bénéficiant de cette servitude.
je vous suggère de payer au prochain acquéreur qui se présentera, une consultation chez un avocat ou un notaire, avec vous et les actes en question, pour le rassurer. voire à mettre une clause dans l'acte de vente où vous pourrez prendre en charge éventuellement une partie des ennuis judiciaires qui seraient créés par le voisin avec un plafond.
cordialement

21/07/2010 09:24

Bonjour,
Je vous remercie chaleureusement pour votre gentillesse et vos réponses très judicieuses ; je vais opter pour cette option qui me semble la plus rassurante pour le futur acquéreur. Sans vouloir abuser de votre temps, j'aurais une dernière question : pensez vous qu'il est possible de faire une action au civil à l'encontre de ce même voisin pour nuisance à la jouissance de mon bien (bloquage de la vente) ??
très cordialement.

21/07/2010 16:07

Bonjour
cette dernière question n'est pas de mon coeur de compétence.
De plus, il n'y a pas de preuve établie (compromis cassé ou autre) qui vous permette de prouver le rapport entre le dommage (terrain invendu) et le voisin, surtout compte tenu de la conjoncture

cordialement

21/07/2010 16:17

Dans tout les cas je vous remercie encore ! en fait je vous posais cette dernière question car ce dernier prend un mal et un plaisir à se garer au niveau de l'accès du terrain et bloque toute entrée ce qui ne laisse pas beaucoup de possibilités aux visites...
très cordialement

22/07/2010 13:28

Bonjour,

Eb effet la servitude établi sur le ténement entier avant la division, se "transmet" sur les parcelles issues de la division, pour peu qu'elle ne change pas d'emprise ni de tracé. En revanche, si, au lieu du passage d'un seul propriétaire la servitude dessert deux terrains à bâtir, il y a aggravation de la servitude ce qui n'est possible que si le propriétaire du fond servant (votre voisin) est d'accord...
Cela dit si cette servitude dessert maintenant deux terrains votre géomètre et votre notaire ont failli à leur devoir de conseil en ne vous avertissant pas de ce problème et en ne le resolvant pas avant la vente du 1er lot
En ce qui concerne la plainte contre votre voisin, s'il n'y a pas aggravation de la servitude et qu'il bloque néanmoins l'accès, faites constater par un huissier et aller voir un avocat
Tenez nous au courant...

22/07/2010 21:38

Bonsoir,
Merci à nouveau pour l'interêt que vous portez à mon dilemme. La fee des taxes locales j'aurais aimé avoir des précisions sur votre message, notamment les textes ou jurisprudences sur lesquels vous vous appuyez pour répondre à ma question ; et Dobaimmo qu'en pensez vous ? par avance merci ! très cordialement.

22/07/2010 22:10

Il s'agit simplement du code civil....rubriques servitudes... (je connais très bien le sujet vous pouvez me croire!)
je suis affirmative, il ne doit pas y avoir aggravation de la servitude sinon elle continue de plein droit su les parcelles-filles
(vous pouvez me joindre en MP)

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