Je ne veux plus que le branchement du tout à l'égout de ma voisin

Publié le 30/10/2011 Vu 1982 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/10/2011 09:30

ma voisine a son tout à l'égout qui est branche sur le mien. c'est à dire qu'il traverse toute ma propriété (60 mètres environ), alors qu'elle pourrait se brancher dans la rue qui est à à peine 10 mètres. Il est vrai qu'avant il s'agissait d'une seule propriété avec quatre maisons dessus. Cette maison a été vendue et ne fait donc plus partie de la propriété.
Est-ce que je peux demander à ce que ce changement se fasse?
Merci de me répondre.



Date de la 1° vente ( détachement ) de la maison de la voisine ? Dernière modification : 30/10/2011

Superviseur

30/10/2011 09:38

Bonjour,
Comme vous dites que les 2 propriétés n'en faisaient qu'une au moment des travaux qui ont conduit à cette situation, il existe ce qu'on appelle une servitude du père de famille.
Vous ne pouvez donc pas exiger les modification, vous subissez cette servitude.
Seul un accord amiable est possible.

Superviseur

30/10/2011 14:02

En fait, je vous ai dit une bêtise, il n'y a pas de servitude du père de famille ici car je suppose que les canalisations ne sont pas visibles. Une servitude du père de famille devant être continue et visible...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter