Le voisin se plain de la hauteur de mes arbres. Les siens sont pires !

Publié le 07/04/2024 Vu 575 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/04/2024 18:14

Bonjour à tous et merci de m'accueillir sur ce forum.

Notre maison a été construite il y a 27 ans et les propriétaires avaient bordés la clôture de tuyas plantés à plus de 50 cm de la clôture qui nous sépare.

Le long de mon terrain trois frère ont fait construire 3 maisons en enfilade (passe droit de l'époque pour construire en 2nde et 3eme ligne, les seuls de la rue ... bref)

De ce fait, les constructions de deux voisins donnent dans mon jardin.

Mon voisin du fond est allé récemment se plaindre en mairie que l'un des tuya dépassait la hauteur autorisée. Il ne nous en a jamais parlé alors que nous habitons ici depuis 13 ans. re-bref...

Suite à l'appel du maire je suis allée vérifier ce qui se passait au fond du jardin. J'avoue m'y rendre peu, il fait 33 ares.

Voici ce que je découvre : ils ont crée une bute afin de construire leur maison (avant nous). Ce qui fait qu'ils sont surélevés par rapport à notre terrain d'environ 1 mètre. Alors il y a effectivement UN tuya qui dépasse la hauteur autorisée car si j'ai bien compris, peu importe la hauteur du terrain de chacun, on mesure la hauteur à partir de la base du tronc. OK je suis en tord, j'élaguerai mon arbre.

Mais voila que je découvre que eux même ont deux arbres de bien plus de 2m qui sont plantés à environ 50cm de la limite de propriété. Suis je en droit de lui demander de couper également ses arbres ?


Mille merci pour votre aide ! Dernière modification : 06/04/2024

Superviseur

06/04/2024 18:27

Bienvenue sur LegaVox

Vu que vous avez été contactée par le maire, il serait logique de lui répondre en ignorant, pour l'instant, votre voisin, comme il l'a fait lui même.

Soit vous emportez des photos, soit vous sollicitez le déplacement du maire pour venir constater que vous aussi, vous êtes en droit de vous plaindre, pas pour 1 arbre, mais 2...

Le maire jouera un rôle de conciliateur je pense.. Enfin! c'est ce que je ferais.
__________________________
Par respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie et non culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide... Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

06/04/2024 20:41

Bonsoir,

La règle c'est que toutes plantations d'arbres ou arbustes doit être plantée à au moins 50 cm en limite ; entre 50 cm et 2 m pour une hauteur ne dépassant pas 2 m et à plus de 2 m pour une hauteur dépassant 2 m.

Si c'est environ 50 cm je suppose que c'est entre 50 cm et 2 m ; donc votre voisin, comme vous l'étiez, est en infraction ; vu que de votre côté vous vous êtes remis dans la légalité, suite à un appel du Maire, vous opérez de la même façon, en allant vous plaindre à la Mairie pour que le Maire appelle votre voisin contrevenant pour qu'il fasse comme vous en élagant les arbres fautifs pour être, comme vous, en conformité avec la loi.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

07/04/2024 08:12

Bonjour,

Je compléterai par "à moins que vos voisins démontrent que les 2 arbres dépassent les 2 m depuis plus de 30 ans" auquel cas il y aurait prescription (article 672 du Code civil)

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter