mon voisin veut que je déplace la clôture mitoyenne à mes frais

Publié le 13/03/2019 Vu 846 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/03/2019 12:08

Bonjour Maître

Mon voisin a fait reborner son terrain et il m'a convoqué avec un expert géomètre pour constater que mes compteurs électricque et eau et la clôture sont sur son terrain. je lui doit environ 3mx10m

J'ai acheté il y a 20 ans ma maison telle quelle, Je suis le troisième propriétaire et après recherche c'est le premier propriétaire qui a fait la clôture en 1998.

Je voulais lui racheter les 30m2 mais non, il veut que j'enlève tout à mes frais.

quels sont mes recours, ai-je des droits

Je vous remercie par avance de vos conseils

cordialement

Superviseur

13/03/2019 13:09


J'ai acheté il y a 20 ans ma maison telle quelle, Je suis le troisième propriétaire et après recherche c'est le premier propriétaire qui a fait la clôture en 1998.


Bonjour,

N'y a t-il pas un problème de date ? Car 1998 c'est à peine plus de 20 ans, or vous dites avoir acheté il y a 20 ans et être le 3ème propriétaire !

13/03/2019 13:49

Oui excusez-moi la construction date de 1988

Superviseur

13/03/2019 14:01

Alors si vous pouvez prouver que la cloture est en place depuis plus de 30 ans, vous pouvez tenter la prescription acquisitive...

13/03/2019 14:30

Merci pour votre réponse rapide. Mais vous me dites "tenter" la prescription acquisitive cela sous-entend qu'un juge peut me donner tord et tout me faire déplacer?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter