mon voisin veut que je déplace la clôture mitoyenne à mes frais

Publié le Vu 378 fois 4 Par domi30
13/03/2019 12:08

Bonjour Maître

Mon voisin a fait reborner son terrain et il m'a convoqué avec un expert géomètre pour constater que mes compteurs électricque et eau et la clôture sont sur son terrain. je lui doit environ 3mx10m

J'ai acheté il y a 20 ans ma maison telle quelle, Je suis le troisième propriétaire et après recherche c'est le premier propriétaire qui a fait la clôture en 1998.

Je voulais lui racheter les 30m2 mais non, il veut que j'enlève tout à mes frais.

quels sont mes recours, ai-je des droits

Je vous remercie par avance de vos conseils

cordialement

Superviseur

13/03/2019 13:09


J'ai acheté il y a 20 ans ma maison telle quelle, Je suis le troisième propriétaire et après recherche c'est le premier propriétaire qui a fait la clôture en 1998.


Bonjour,

N'y a t-il pas un problème de date ? Car 1998 c'est à peine plus de 20 ans, or vous dites avoir acheté il y a 20 ans et être le 3ème propriétaire !

13/03/2019 13:49

Oui excusez-moi la construction date de 1988

Superviseur

13/03/2019 14:01

Alors si vous pouvez prouver que la cloture est en place depuis plus de 30 ans, vous pouvez tenter la prescription acquisitive...

13/03/2019 14:30

Merci pour votre réponse rapide. Mais vous me dites "tenter" la prescription acquisitive cela sous-entend qu'un juge peut me donner tord et tout me faire déplacer?

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