Mon voisinage successif m'a cédé du terrain par erreur

Publié le 15/02/2018 Vu 941 fois 2 Par
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14/02/2018 16:53

Bonjour, depuis plus de 50 ans un mur que mon nouveau voisin a refait à neuf sépare mon jardin du sien.Sur les plans je vois que je bénéficie d'un bout de terrain appartenant à mon voisin.Puis- je continuer à bénéficier de ce bout de terrain qui est mon entrée ou dois-je lui restituer?Que prévoit le droit?

Modérateur

14/02/2018 17:16

bonjour,
je pense qu'il faut vérifier que le plan soit bien exact, le cadastre ne permet pas de vérifier les limites de propriété, il faut que ce soit un plan issu d'un bornage.
salutations

15/02/2018 11:38

Madame, Monsieur,

Dès lors que vous occupez un terrain et vous en comportez en propriétaire de puis plus de 30 ans de manière continue, paisible, publique et non équivoque vous pouvez exercer une action en usucapion pour en revendiquer la propriété. (Article 2261 du Code Civil)
__________________________
[url=../../blog/maitre-luc-pasquet-avocat/]Maître Luc PASQUET[/url], Avocat au Barreau de LORIENT [color=#666666;]02 97 21 03 51[/color]

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