Application du regime matrimonial a l'etranger

Publié le Vu 691 fois 1 Par Anaisd
28/06/2016 15:28

Bonjour a tous,

Je m'appelle Anais et je vis au Japon. Je me suis marriee avec Mon conjoint japonais cette annee et pour eviter les changements de regime matrimonial automatiques, nous avons signe un ecrit designant la loi applicable a l'ambassade francaise, aupres d'un notaire.
La loi choisie est la communaute reduite aux acquets, qui implique que tout bien acquis apres le mariage est considere comme bien commun et appartient a chacun 50/50.
Ce qui veut dire que, si nous achetons une maison, Elle nous appartient a tous deux moitie moitie, independamment de la somme versee par chacun lors de l'achat.
Si divorce ou deces pas de probleme cote francais. Mais, si litige lors du divorce cote japonais, est-il garanti que le Japon respectera les termes de notre regime matrimonial et ne privilegiera pas son citoyen japonais (maison au Japon)?
Vous remerciant par avance,

Anais Dernière modification : 28/06/2016

Modérateur

28/06/2016 16:33

bonjour,
je pense qu'un juriste connaissant le droit japonais des successions devrait pouvoir vous renseigner.
vous pouvez aussi poser la question dans un consulat de france.
les dispositions de la loi française pouvant s'appliquer au japon, pour autant que la loi française ne soit pas contraire à la loi japonaise surtout pour les biens immobiliers situés au japon.
salutations

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