Bulletins de paie / dossier de régularisation

Publié le 28/02/2020 Vu 835 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/02/2020 16:44

Bonjour :)

Je me demandais comment il était possible de fournir des bulletins de paie comme preuve pour le dossier de régularisation alors même qu'il est interdit d'embaucher une personne en situation irrégulière ?



merci,



Juliette

Modérateur

27/02/2020 17:25

bonjour,

c'est le principe, discutable, de la régularisation par le travail d'étranger en situation irrégulière, car on "récompense" celui qui n'a pas respecté la loi française.

dans la pratique, pour des raisons diverses et malgré que la jurisprudence considère que l'employeur doit vérifier la situation de ses salariés, beaucoup d'étrangers en situations irrégulières travaillent et reçoivent, mais sans doute pas tous, des feuilles de paies.

selon le lien, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16053 , l'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France.

salutations

28/02/2020 00:06

Merci beaucoup d'avoir pris la peine de me répondre.

Je trouve la situation un petit peu hypocrite, d'autant plus qu'une employeur risque cher à embaucher une personne sans papier.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit international

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit international

1434 avis

249 € Consulter