Bulletins de paie / dossier de régularisation

Publié le 28/02/2020 Vu 372 fois 2 Par
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27/02/2020 16:44

Bonjour :)

Je me demandais comment il était possible de fournir des bulletins de paie comme preuve pour le dossier de régularisation alors même qu'il est interdit d'embaucher une personne en situation irrégulière ?



merci,



Juliette

Modérateur

27/02/2020 17:25

bonjour,

c'est le principe, discutable, de la régularisation par le travail d'étranger en situation irrégulière, car on "récompense" celui qui n'a pas respecté la loi française.

dans la pratique, pour des raisons diverses et malgré que la jurisprudence considère que l'employeur doit vérifier la situation de ses salariés, beaucoup d'étrangers en situations irrégulières travaillent et reçoivent, mais sans doute pas tous, des feuilles de paies.

selon le lien, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16053 , l'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France.

salutations

28/02/2020 00:06

Merci beaucoup d'avoir pris la peine de me répondre.

Je trouve la situation un petit peu hypocrite, d'autant plus qu'une employeur risque cher à embaucher une personne sans papier.

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