Congé article L.442-3-3CCH application de la loi dans le temps

Publié le Vu 1648 fois 3 Par Cathya b
23/05/2019 20:47

Bonjour, lorsque le locataire depassait les plafonds en 2015 et 2016 et qu’un Congé doit lui être délivré quelles dispositions le congé doit il viser? Cordialement

Superviseur

23/05/2019 21:18

Bonjour
Pouvez vous être plus précise ?

Cet article dit notamment...que les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825385&dateTexte=vig

n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années.

Six mois avant l'issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie aux locataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou leur signifie par acte d'huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation. A l'issue de cette échéance, les locataires sont déchus de tout titre d'occupation des locaux loués.

II.-Si, au cours de la période de dix-huit mois mentionnée au I du présent article, les locataires communiquent au bailleur les documents et renseignements prévus au premier alinéa de l'article L. 441-9 et justifient que leurs ressources sont inférieures aux plafonds de ressources requis pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

23/05/2019 21:25

Il s’agit de savoir si la période de 3 ans est remise en cause par les nouvelles dispositions de l’article L.442-3-3 du CCH issues de la loi égalité et citoyenneté alors que le fait générateur de la perte du droit au maintien dans les lieux a eu lieu le 1er janvier 2017( dépassement des plafonds en 2015 et 2016). Le locataire doit quitter les lieux au 31 décembre 2019 et le bailleur doit lui donner congé six mois avant. Quelles dispositions le congé doit il visées? L’ancien article ou les dispositions issues de la loi EC?

Superviseur

24/05/2019 08:03


Cet article dit notamment...que les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9...


Bonjour Pragma,

Ce n'est pas ce que je lis dans l'article en question...


les locataires dont les ressources, au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds.

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