Tuteur et conflit familial

Publié le 26/05/2020 Vu 556 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/05/2020 13:31

Bonjour,

Suite au décès de ma mère en Ehpad, son tuteur me demande de m’organiser avec mes deux sœurs pour vider son logement. Il ne souhaite plus les rencontrer.

Problème : Mes deux sœurs (que je ne vois plus et qui ne voyaient plus ma mère) manifestent depuis des années un comportement très agressif à mon égard par le biais de courriers menacants. Je précise que j’ai été tutrice de ma mère mais que j’ai dû demander à être déchargée de mes fonctions suite au harcèlement de mes sœurs.

Le dernier courrier m'accuse du meurtre de ma mère et de l’avoir spoliée. Je ne suis plus sûre de leur stabilité psychique.

Le tuteur avait donné le préavis pour le logement de ma mère à son entrée en Ehpad mais tout a été suspendu par le confinement. Aujourd’hui, il me dit que c’est à moi de m’organiser avec mes sœurs car il est dessaisi.

Aujourd’hui, je résume cette situation comme telle :


Si je rencontre mes sœurs pour vider le logement de ma mère avec elles je crains pour ma sécurité physique.
Si je vide l’appartement seule je me retrouverai au tribunal pour une accusation de vol de meubles qui ne valent pas grand chose.
Si je ne fais rien, je crains de devoir payer seule les arriérés de loyer. Mes sœurs ne travaillent pas et sont insolvables. De plus, ce sont des habituées de l'aide juridictionnelle.

Que me conseillez-vous ?

Je vous remercie

24/05/2020 15:23

Les mesures conservatoires ouvertes après un décès

"Parmi les mesures conservatoires ouvertes après un décès, figure l’apposition des scellés. Fixés au moyen du sceau d’un huissier de justice sur la porte d’un lieu clos ou l’ouverture d’un meuble, les scellés permettent d’interdire l’accès, le déplacement ou l’usage de certains biens, pour éviter leur déplacement frauduleux." ()

() LexisNexis 360 Notaires
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

Superviseur

24/05/2020 20:20

Bonjour


Le dernier courrier m'accuse du meurtre de ma mère et de l’avoir spoliée.


Pour cela, vous pourriez porter plainte auprès du procureur.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

25/05/2020 20:25

Bonjour et merci pour vos réponses.

Je vais porter plainte auprès du Procureur de la République.

Concernant l’apposition des scellés avec un huissier de justice : est-ce que c'est moi qui doit payer ?

Aussi, est-ce que c'est moi qui doit continuer à payer pour les loyers ?

Mes deux sœurs sont insolvables. Et moi je ne veux rien (ni meubles, etc.). Je veux juste être tranquille.

Merci de vos réponses

25/05/2020 20:45

"...

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.

[...]

..." ()

() (Article 804 du Code Civil)



"Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce" ()

() (Article 806 du Code Civil)

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15828.do
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

26/05/2020 13:06

Si je comprends bien c'est assez simple :

Je renonce à la succession et je n'aurai pas à payer les arriérés de loyer qui s'accumulent ?

D’après le tuteur c’est la seule dette de ma mère. Il n’y a pas de dette hospitalière.

J'ai été la seule obligée alimentaire pour aider à financer la maison de retraite et je ne veux pas être poursuivie pour des arriérés de loyer.
Mes 2 sœurs vivent du RSA et savent bien utiliser les services sociaux en leur faveur.

Cordialement

Modérateur

26/05/2020 14:26

bonjour,

si vous renoncez à la succession, vous êtes censé n'avoir jamais été héritier donc, vous n'avez pas à payer les dettes du défunt et vous serez tranquille.

par contre, vous ne devez accomplir aucun acte d'héritier qui annulerait votre renonciation.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. PRINCE AGBO.

Droit international

0 avis

Me. ABEGG

Droit international

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.