Accident de travail en france pour une compagnie luxembourgeoise

Publié le 22/12/2018 Vu 2102 fois 1 Par
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10/11/2018 17:01

bonjour,
j ai une question , j ai eu un accident de travail il y a 4 ans et ça passe bientôt en correctionnel , mon avocat vient de me dire qu il ne sait pas si on pourra plaider car il ne sait pas si c est la législation française ou luxembourgeoise,
voilà je m explique , l accident de travail a eu lieu ici en france dans le pas de calais, mais l entreprise est luxembourgeoise , et son siège sociale est au luxembourg , qui pourrait me répondre svp merci

22/12/2018 12:28

Bonjour,

Pour moi le principe de territorialité doit s'appliquer :


Article 113-2 Code pénal


La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

Si l'accident a eu lieu en France, le droit Français s'applique.

Bien cordialement
Benjamin MARKOWICZ
AVOCAT

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