Droit du vendeur - Conflit interational

Publié le 11/11/2009 Vu 3418 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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07/11/2009 13:49

Bonjour,

Voici un cas qui me pose problèmes. Merci pour vos idées et vos éclaircissements :

Une entreprise localisée en Belgique achète des appareils haut de gamme de climatisation à une société italienne située à Rome. Ces appareils ont un design typique et reconnu. Le contrat conclu entre les parties prévoit l’achat de 50 appareils. Ils sont destinés à l’installation dans les boutiques d’un groupe français.
Une clause du contrat prévoit que pour toute question ou litige relatif au contrat et quel qu’il soit, le droit belge sera applicable et les tribunaux belges compétents.
Un litige survient entre les deux parties, porté devant le juge belge.
Que va décider le juge si :
1. L’acheteur belge se plaint, dès réception de la livraison, que certains climatiseurs ne sont pas conformes au bon de commande (la couleur diffère de ce qui était stipulé sur le bon de commande).
2. L’acheteur belge demande l’annulation du contrat (il estime que le contrat n’est pas valide car son consentement aurait été vicié lors de la signature du fait qu’on lui avait caché que les climatiseurs étaient en fait dessinés et fabriqués à Taiwan) ?
Voilà ma problématique.
Merci d’avance pour votre aide.

11/11/2009 19:45

Bonjour

Semble-t-il vous avez plus ou moins répondu dans votre question !

l'affaire est pendante devant le juge belge qui est compétent par l'effet du contrat (clause attributive de juridiction).*

En conséquence il convient d'attendre la décision du juge qui aura à statuer.

Personne ne peut présumer de la décision qui sera rendue surtout en l'absence de connaissance des pièces du dossier.

Mais pour répondre à vos interrogations, s'il est effectif que les biens objets de la commande ne sont pas conformes à ce qui a été commandé (notamment dans le cas où la commande est destinée à un marché répondant à un cahier des charges précis) et si de plus l'acheteur considère qu'il a été trompé sur la provenance réelle de la marchandise, il y a fort à penser que le juge prononcera la nullité de la vente ce qui entrainera le remboursement de celle-ci majorée probablement de dommages et intérêts et d'une indemnité de procédure conséquente.

Si là est votre crainte, rien ne vous empêche, en marge de la procédure de tenter de trouver une solution commerciale et amiable avec l'acheteur belge afin d'éviter les conséquences financièrement lourdes d'une procédure judiciaire.

Tant qu'aucune décision judiciaire n'a été rendue, un accord entre les parties reste toujours possible.

Vous pouvez vous faire aider par un spécialiste pour ce type d'intervention (avocat ou cabinet juridique tel que le nôtre).

Bien Cordialement

Lex Consulting

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