Employeur americain - saisie sur compte

Publié le Vu 1562 fois 1 Par SJF
27/04/2016 15:37

Bonjour,

je commence prochainement une mission à l'étranger pour le compte d'un employeur américain. Dans le cadre des formalités d'embauche, on me demande d'autoriser mon employeur à effecteur des virements bancaires mais également des retraits sur mon compte bancaire. Mon compte bancaire est domicilié en France

Ma question: il me semble (corrigez moi si je me trompe) que la saisie sur compte bancaire doit faire l'objet d'une décision de justice en France dans le cadre d'un litige.

Dans le cadre d’opérations courantes, j'admets que des retenues sur salaires puissent être effectuées par l'employeur, mais est-il légal en France qu un employeur puisse faire des saisies sur compte même si c'est la pratique aux États Unis? Quels sont les recours?
merci de votre réponse.

Modérateur

27/04/2016 17:48

bonjour,
ce ne sont pas des saisies mais des prélèvements que vous devez autoriser comme vous pouvez opter pour le prélèvement de certaines factures répétitives (eau, électricité, internet, téléphone...).
vous n'êtes pas obligé d'accepter ce type de prélèvement mais votre employeur n'est pas obligé de vous confier cette mission si vous refusez de la même manière que si vous refusez le prélèvement automatique à votre opérateur téléphonique, il vous refusera comme client.
salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. PRINCE AGBO.

Droit international

0 avis

Me. ABEGG

Droit international

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.