Saisie de compte bancaire en droit international privé

Publié le 21/01/2011 Vu 4408 fois 1 Par
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21/01/2011 13:00

Bonjour,

Le créancier et son débiteur ont leurs sièges dans une même ville.

Le créancier a obtenu du Tribunal d'une autre ville, différente de celle de leurs sièges sociaux, l'autorisation de saisir des comptes domiciliés dans le ressort de ce second Tribunal.

Quelle est la Juridiction compétente à connaitre des contestations élevées par le débiteur saisi:

- Le Tribunal des sièges du créancier et du débiteur?
- Le Tribunal qui a autorisé la saisie, agissant es qualité du Tribunal du siège du tiers saisi?

Si d'autres sources que la Convention de Bruxelles et son application peuvent aider à argumenter dans le sens de la compétence du Tribunal du siège du tiers saisi ou lieu d'exécution de la saisie, cela nous arrangerait.

ps: c'est assez urgent Dernière modification : 29/01/2011

21/01/2011 18:35

vore question n'est pas claire "saisie compte bancaire" cela ne veut rien dire il y a la saisie attribution et la saisie conservatoire de créances, régimes bien distincts.

le débiteur habite à l'étranger et la saisie attribution en vertu du titre exécutoire définitif a été régularisé sur le compte bancaire ou est ce que vous parlez d'une saisie conservatoire sans titre exécutoire mais sur autorisation du JEX ou en vertu de l'article 68 de la loi de 1991.



soyez vraiment plus clair et vous aurez la réponse.

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