le droi de nationalité .

Publié le Vu 5260 fois 2 Par ghalem
08/04/2009 14:14

bonjour .le vertu du décret 16/141 pour les algerien né entre 1954 et 1962 consernne droi de nationalité merci. se droi et publiée au dat 06 mai1997. et se qui concerne les formilair a remplir ou les raigle du demand .veuillez agréer monsieur lavocats a léxpression de ma houte considération.merci.

08/04/2009 20:08

Ghalem, bonsoir,
Un peu de mal à comprendre votre question. Vous souhaitez des précision sur le décret 16/141 ? C'est une rumeur, une fausse bonne nouvelle.


Voila ce que dit le GISTI sur ce décret :
Rumeur sans fondement de réintégration dans la nationalité française des Algériens nés entre 1954 et 1962

Lettre du ministère de la justice
du 27 février 2001

MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU
SOUS-DIRECTION DE LA LÉGISLATION CIVILE,
DE LA NATIONALITÉ ET DE LA PROCÉDURE
BUREAU DE LA NATIONALITÉ
Paris, le 27 février 2001

GISTI
3, Villa Marcès, 75011 PARIS

RÉFÉRENCE : Votre appel téléphonique en date du 27 février 2001
OBJET : Acquisition de la nationalité française par les Algériens nés entre 1954 et 1962

Monsieur,
Vous avez bien voulu m'interroger au sujet des Algériens nés entre 1954 et 1962 qui réclament la nationalité française sur le fondement d'un décret du 5 mai 1997.

J'ai l'honneur de vous informer que la rumeur selon laquelle il suffit d'être né en Algérie ou en France entre 1954 et 1962 pour bénéficier de la nationalité française est totalement infondée. Le texte auquel les demandes font généralement référence (décret n° 16-141 du 5 mai 1997) est une décision individuelle de réintégration concernant une personne nommément désignée, remplissant les conditions légales requises pour obtenir la réintégration dans la nationalité française.

Aucun texte de portée générale n'a été publié au cours de l'année 1997 au Journal officiel de la République française en matière de nationalité.

Les conditions légales régissant les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité n'ont connu aucun changement de fond depuis l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966. La résidence effective et habituelle en France est toujours une condition de recevabilité de la demande de réintégration par décret et l'autorité compétente pour instruire ces demandes est le ministre de l'emploi et de la solidarité.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Pour la Directrice des Affaires Civiles et du Sceau
S. Revel

J'espère avoir compris votre question.
Bien à vous.

05/12/2013 15:16

j'ai demander un certificat de cassier judiciaire comme prevu pour obtenir la nationalité il m'ontrepondu sans probleme donc ledecret qui parle de l'obtention de la nationalité est fondée

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