droit des hommes et des citoyens

Publié le 16/05/2020 Vu 274 fois 2 Par
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16/05/2020 14:30

Bonjour,



Nous sommes confrontés au refus de notre pays d'expatrier les citoyens émigrés morts du covid en France alors même que d'autres pays comme le Sénégal ont face au drame social qui se joue autorisé le rapatriement des corps de leur ressortissants

Pouvez-vous me dire comment faire pour défendre le droit de nos concitoyens morts et éventuellemnt porter plainte contre mon Etat.

16/05/2020 14:52

Bonjour,

On ne peut porter plainte contre l'Etat.

On peut faire annuler un acte réglementaire ou administratif par les juridictions administratives.
J'ignore en l'espèce qui, pourquoi et comment interdit le transfert de dépouilles.
J'imagine qu'une telle interdiction est fondée sur des motifs sanitaires. Il vous faudra démontrer devant la juridiction administrative compétente en quoi le transfert d'une dépouille est un droit et en quoi les motifs sanitaires de l'interdiction sont infondés.

Modérateur

16/05/2020 15:44

bonjour,

est-ce un refus provisoire ou un refus définitif ?

est-ce un refus de prise en charge financière du transfert ou un refus motivé par des raisons sanitaires.

le décès d'un malade du coronavirus ne stoppe pas immédiatement tous risque de contaminations.

vous devez attaquer cette décision devant la juridiction compétente de votre pays.

salutations

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