nullité de garde a vue ?

Publié le 29/02/2020 Vu 621 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/02/2020 15:17

Bonjour,

Récemment interpellé sur soupçons d'outrage à agent et refus d'obtempérer par la BAC. Il s'avère que j'étais alcoolisé mais on m'a fait souffler qu'une fois arrivé au poste.
Cependant en annonçant mes droits, j'ai demandé à la présence d'un avocat commis d'office (début de la garde à vue 23h30).
Au reveil à 9H l'OPJ m'annonce que je n'ai pas d'avocat car c'est la grève des avocats. J'ai donc signé ma rétention de permis pour l'alcoolémie relevé la veille et ils ont pris ma version des faits sur ce qui m'était reproché.
Selon l'article 6 de la CEDH, la jouissance d'un avocat est un droit fondamental. Je voulais donc savoir si dans mon cas il y a nullité de la procédure et si je vais pouvoir récupérer mon permis vu que j'ai signé la rétention pendant la garde à vue.
Une autre question me trotte; ils ont accumulé d'autres charges tel que le non respect d'un stop, vitesse excessive et changement de file sans indication. Si je règle les amendes mon permis saute puisque je n'ai pas assez de point, donc je ne pourrai pas le récupérer si jamais il y a nullité de la garde à vue ?
Merci à vous

Modérateur

29/02/2020 15:36

bonjour,

ce n'est pas la faute de la police si aucun avocat ne veut se déranger pour assister un gardé à vue, cela ne rend pas nulle la procédure.

informé que le gardé à vue veut un avocat commis d'office, le policier doit accomplir les démarches nécessaires, mais il n’est pas responsable du résultat : c’est au Barreau de prévoir une permanence. En attendant, la GAV se poursuit normalement.

salutations

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