nullité de garde a vue ?

Publié le 29/02/2020 Vu 1186 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/02/2020 15:17

Bonjour,

Récemment interpellé sur soupçons d'outrage à agent et refus d'obtempérer par la BAC. Il s'avère que j'étais alcoolisé mais on m'a fait souffler qu'une fois arrivé au poste.
Cependant en annonçant mes droits, j'ai demandé à la présence d'un avocat commis d'office (début de la garde à vue 23h30).
Au reveil à 9H l'OPJ m'annonce que je n'ai pas d'avocat car c'est la grève des avocats. J'ai donc signé ma rétention de permis pour l'alcoolémie relevé la veille et ils ont pris ma version des faits sur ce qui m'était reproché.
Selon l'article 6 de la CEDH, la jouissance d'un avocat est un droit fondamental. Je voulais donc savoir si dans mon cas il y a nullité de la procédure et si je vais pouvoir récupérer mon permis vu que j'ai signé la rétention pendant la garde à vue.
Une autre question me trotte; ils ont accumulé d'autres charges tel que le non respect d'un stop, vitesse excessive et changement de file sans indication. Si je règle les amendes mon permis saute puisque je n'ai pas assez de point, donc je ne pourrai pas le récupérer si jamais il y a nullité de la garde à vue ?
Merci à vous

Modérateur

29/02/2020 15:36

bonjour,

ce n'est pas la faute de la police si aucun avocat ne veut se déranger pour assister un gardé à vue, cela ne rend pas nulle la procédure.

informé que le gardé à vue veut un avocat commis d'office, le policier doit accomplir les démarches nécessaires, mais il n’est pas responsable du résultat : c’est au Barreau de prévoir une permanence. En attendant, la GAV se poursuit normalement.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit international

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit international

1426 avis

249 € Consulter