La Turquie et la Cour Européenne des droits de l'Homme

Publié le 02/08/2016 Vu 2273 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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02/08/2016 18:05

Bonjour
Nous vous prions de nous situer sur la justiciabilité de la Turquie devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Ayant été été abusé et victime de mauvais traitement de la part des autorités turcs à Istamboul, nous avons saisi les autorités turques pour connaitre de ces allégations. Jusqu'à ce jour elles tardent volontairement à répondre ou examiner ces demandes. Nous voulons savoir si la Cour Européenne peut être mise à contribution pour l'examen de notre requête?
Merci de nous situer

Modérateur

02/08/2016 18:59

bonjour,
pour saisir la Cour Européenne, il faut que vous ayez épuisées les voies de recours internes,c’est-à-dire que la personne qui se plaint de la violation de ses droits doit avoir au préalable porté son affaire devant les juridictions du pays concerné jusqu’à la plus haute instance compétente.
il faut que votre requête concerne un ou plusieurs droits énoncées dans la convention.
il faut donc vous adresser d'abord à un tribunal turque.
salutations

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