Amende de plus de 12 ans

Publié le 12/03/2020 Vu 343 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/03/2020 08:38

Bonjour , je viens de recevoir une amende pour mauvais stationnement il y a plus de 12 ans , l'état à t'il le droit de me réclamer cette somme 375€ , merci pour votre aide .

Superviseur

12/03/2020 08:54

Bonjour,

Si, durant toutes ces années et de façàn régulière, l'Etat a émis, via son huissier, des actes juridiques, le délai de prescription repartait à zéro pour un nouveau délai.

Voyez votre "Centre des Finances Publiques".

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. PRINCE AGBO.

Droit international

0 avis

Me. ABEGG

Droit international

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.