
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour , je viens de recevoir une amende pour mauvais stationnement il y a plus de 12 ans , l'état à t'il le droit de me réclamer cette somme 375€ , merci pour votre aide .
Superviseur
Bonjour,
Si, durant toutes ces années et de façàn régulière, l'Etat a émis, via son huissier, des actes juridiques, le délai de prescription repartait à zéro pour un nouveau délai.
Voyez votre "Centre des Finances Publiques".
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