application d'u n jugement francais en espagne

Publié le 25/09/2010 Vu 8720 fois 1 Par
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25/09/2010 12:02

pouvez m'indiquer quels sont les moyens existants afin de faire appliquer une decision de justice effectuee en france aupres d'une compagnie d'assurance espagnol.
Ce jugement statue en ma faveur et condamne la compagnie a me verser des indemnites or mon assistance juridique vient de m'informer qu'elle cloturer le dossier compte tenu du fait que la compagnie adverse ne voulait pas regler ces indemnites.
Quels sont les recours possible?
Merci de votre reponse.
Mme Dumartin

25/09/2010 19:39

je comprends un peu la position de votre assistance juridique, l'exécution d'un décision de justice même au sein de l'union européenne est un véritable parcours du combatant.D'un autre côté, vous payer une assurance, il serait bon qu'elle aille jusqu'au bout car apparemment votre débiteur est solvable.

avant toute chose, votre jugement a t'il été notifié ou signifié par l'entité requise espagnole à votre débiteur?

après 2 possibilités:
-1/demander l'exequatur de votre jugement en espagne,
Il convient en effet, pour pouvoir faire exequaturer la décision, d'utiliser le Règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, disponible à l'adresse suivante:

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2001:012:0001:0023:FR:PDF



Il conviendra en premier lieu de faire déclarer la décision exécutoire

en Espagne, selon les modalités des articles 38 et suivants du règlement,

en présentant une requête au Juzgado de Primera Instancia du lieu de domicile

du débiteur ou du lieu d'exécution de la mesure (Cf. Annexe II du

règlement), après avoir fait élection de domicile (Article 40.2 ). La procédure du dépôt de la requête est régie par le droit espagnol. Je ne suis donc pas en mesure de vous signaler si la procédure nécessite le recours à un avocat. je vous conseille de prendre contact avec un avocat espagnol qui vous éclairera sur ces points. Vous pouvez aussi prendre contact avec le Consejo General de los ilustres colegios de Procuradores de los Tribunales de Espagna à l'adresse suivante: cgpe@cgpe.es



Aux termes de l’article 53 du règlement : La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité: copie exécutoire ou original du jugement.



Il conviendra également de joindre le certificat prévu à l’article 54 (et 58 pour les transaction judiciaire), dont le modèle est prévu à l’annexe V du règlement n° 44/2001 :



ANNEXE V



Certificat visé aux articles 54 et 58 du règlement concernant les décisions et transactions judiciaires



1. État membre d'origine:

2. Juridiction ou autorité compétente délivrant le certificat

2.1. Nom:

2.2. Adresse:

2.3. Tél./fax/e-mail:

3. Juridiction ayant prononcé la décision/approuvé la transaction judiciaire (*)

3.1. Type de juridiction:

3.2. Lieu de la juridiction:

4. Décision/transaction judiciaire (*)

4.1. Date:

4.2. Numéro de référence:

4.3. Les parties en cause:

4.3.1. Nom(s) du (des) demandeur(s):

4.3.2. Nom(s) du (des) défendeur(s):

4.3.3. Nom(s) de l'autre (des autres) partie(s), le cas échéant:

4.4. Date de la signification ou notification de l'acte introductif d'instance au cas où la décision a été rendue par

défaut:

4.5. Texte de la décision/transaction judiciaire (*) annexé au présent certificat

5. Nom des parties ayant bénéficié de l'assistance judiciaire.

La décision/transaction judiciaire (*) est exécutoire dans l'État membre d'origine (articles 38 et 58 du règlement) contre:

Nom:

Fait à . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , date . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Signature et/ou cachet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





Vous devez remplir ce certificat et le faire signer par le greffe de la juridiction française qui a rendu la décision que vous souhaitez faire exécuter en espagne.



Ce certificat, qui certifie que la décision est exécutoire en France est nécessaire pour obtenir l’exequatur en Espagne.







une fois l'exéquatur obtenue, l'huissier espagnol gère le dossier de manière classique.

2/ La procédure de titre exécutoire européen, conidérée comme plus simple, applicable uniquement en matère civil et commercial.

c'est une procédure de certification avec formulaire type.

Vous pouvez faire exécuter un Titre Exécutoire Européen sans faire procéder préalablement aux formalités d'exéquatur.

C'est le principal intérêt du titre exécutoire européen créé par le Règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004, que vous trouverez à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:143:0015:0039:FR:PDF

Ce Règlement, permet, concernant certaines créances "incontestées" (V. art. 1 et suivants sur le champs d'application du Règlement), d'obtenir un titre exécutoire sur l'ensemble du territoire européen, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'exéquatur auprès de l'Etat-membre où l'exécution aura lieu.

En effet, aux termes de l'article 5 de ce Règlement, "Une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance".

Vous devez simplement transmettre à un avocat espagnol que vous chargerez de faire procéder à l'exécution, les éléments indiqués à l'article 20 2°) à savoir:

- une expédition de la décision, réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité;

- une expédition du certificat de titre exécutoire européen,
réunissant les conditions nécessaires pour en établir l'authenticité;

le soucis est que faire ces démarches vous même c'est peine perdue, votre assistance ne peut pas vous désigner en FRANCE un avocat ou un huissier qui ferait ces démarches.
Il faut tomber sur un professionnel pointu car cette matière est très difficile.

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