Décision d'appel Belge après 8 mois

Publié le Vu 1485 fois 2 Par unpeulesboules
14/06/2017 18:08

Bonjour à toutes et tous.
Je reçois, par courrier standard, de la part de la partie adverse dans mon dossier, une photocopie, ne m'étant initialement pas adressée, reprenant une décision EN APPEL de justice en civil Belge, me concernant.
Je n'ai jamais été convoqué au premier procès, je n'ai donc par définition jamais fait appel de ce procès(!!!) ignorant même qu'il avait eu lieu.
L'appel, me condamnant par défaut donc, aurait eu lieu en Octobre 2016, en gros on me condamne à payer 24000 euros.
Pas de signification officielle de la décision d'appel (ayant donc eu lieu il y a 8 mois), pas de convocation au procès, pas de convocation à l'appel... est-ce normal? puis-je faire quelque chose?
Merci de vos réponses

Modérateur

14/06/2017 18:24

bonjour,
nous sommes un site de conseils juridiques de droit français.
vous devez poser votre question sur un site de droit belge ou à un juriste connaissant le droit belge.
salutations

27/07/2017 13:37

de meme depuis plus de 2mois dso capital me demande 3290 d'un credit pass carfour qui date de 1994 que cela fait 23ans que jai prix contact avec une association et qui mon dit que cette dette restante etais proscrite au bou de 10ans ce que je leur est dit mes il insiste pour que je leur donne 20euro par moi que oige faire pour faire cesse ses apelle intempestif et leur courrier

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. PRINCE AGBO.

Droit international

0 avis

Me. ABEGG

Droit international

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.