Fiche de paie avec adresse en Suisse alors que j'habite en France

Publié le Vu 1781 fois 5 Par PELLERIN ERIC
27/02/2017 16:29

Bonjour,

J'habite en France et je viens de me faire embaucher par une entreprise suisse. Sur les fiches de salaire, mon adresse indiquée est en Suisse. Est ce légal ? Puis-je obliger mon entreprise à indiquer ma véritable adresse en France sur les fiches de salaire ?

Merci. Dernière modification : 28/02/2017

27/02/2017 16:38

Bonjour,
comment ça en Suisse ? Admettons vous habitez Paris et ils la placent en Suisse ? Carrément ?

27/02/2017 16:46

Normal, fausse declaration de l'employeur qui doit préféré un suisse pour son offre d'emploi suite aux dernières votations!
EN MODIFIANT VOTRE ADRESSE IL NE SERA PAS CONTROLE.
vous n’êtes donc pas impose a la source ?
Si le changement de l'adresse est effectuée, vous avez de tres grandes chances de ne plus avoir de travail....!!!

28/02/2017 07:44

En fait, et cela est je pense un montage fiscal. c'est ma société française qui m'a muté dans une succursale suisse pour que je puisse travailler en Belgique au delà de la limite de 6 mois. La fiche de salaire est très allégée, mais en théorie, les impôts sont payé en Belgique. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi il me mettent pas ma véritable adresse en France sur cette fiche de paie ?

Superviseur

28/02/2017 08:49

Bonjour,

Comme dit précédemment, c'est le droit suisse, et particulièrement les dispositions réglementaire du Canton qui s'appliquent. Voyez donc un avocat cantonal.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. PRINCE AGBO.

Droit international

0 avis

Me. ABEGG

Droit international

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.