Jugement en France pour délit commis à l'étranger

Publié le Vu 1175 fois 1 Par Alexandre TAVERNIER
26/06/2018 11:43

Bonjour,
je souhaiterai savoir si il est possible, pour une délit commis en Espagne (il y a 8ans), de demander de se faire juger en France?
Je souhaite payer ma dette mais j'ai uniquement confiance en la justice de mon pays.
Merci d'avance pour votre réponse

Modérateur

26/06/2018 14:03

Bonjour,
Une contravention , un délit ou un crime se juge dans le pays ou il est commis selon les lois de ce pays peu importe que vous n'ayez pas confiance dans la justice espagnole.
Salutations

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