Prêt en devises en francs suisse de 2007

Publié le 07/04/2022 Vu 906 fois 4 Par
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06/04/2022 12:40

Bonjour j'ai souscrit en 2007 un prêt en devise auprès du CIC avec mon conjoint. La cours européenne puis la la cours de cassation de Paris ont décidé d'annuler ces prêts. Mon prêt a été modifié une première fois ( mensualités et durée) quand nous nous sommes séparés pour que je puisse rester dans l'appartement et une seconde fois pour baisser le taux d'intérêt, donc racheté par le crédit agricole, vu que le CIC ne me proposait pas de taux d'intérêt intéressant. Il s'agit toujours du même bien, donc la valeurs en francs suisse a été calculé selon le cours du change en 2007.

Pensez vous que je rentre dans le cadre de cette annulation et si oui auprès de qui dois je me rapprocher pour faire appel?

Merci pour votre réponse.

Superviseur

06/04/2022 13:18

Bonjour

Cette évolution poursuit son cours avec les arrêts rendus par la Cour de cassation, le 30 mars 2022, qui se conforme ainsi aux exigences récemment rappelées de la CJUE.

Tout ça n'est pas terminé, mais devrait donc permettre à terme, aux emprunteurs de saisir la juridiction civile pour solliciter l'annulation des clauses illicites...

Mais si votre prêt a été racheté par le C.A, il n'existe plus et vous votre contrat est devenu un crédit classique en euros ?.
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire, synthétique et objective. La courtoisie est de rigueur, un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

Modérateur

06/04/2022 13:38

bonjour,

voir l'arrêt concerné:

arrêt cour de cassation

cet arrêt casse un arrêt de la cour d'appel de Paris et renvoie les parties devant la même cour autrement composée.

les prêts concéernés ne sont pas annulés.

salutations

06/04/2022 21:32

Bonsoir, merci pour les réponses. Mon prêt est toujours en devises et non en euros.

Superviseur

07/04/2022 08:37

Alors pour être dans le "mouvement", vous pourriez commencer à préparer quelque chose avec un avocat engagé sur le sujet.
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