Refere liberté rejeté par Conseil d'état FR - quid de l'Europe?

Publié le 23/02/2021 Vu 278 fois 2 Par
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23/02/2021 11:31

Bonjour, comme de nombreux parents j'ai fait un référé liberté (clicknrequete), qui a été rejetée. J'avais d'ailleurs fais une réponse à l'avis du ministère de la santé qui n'est pas mentionné dans la réponse.

Puisque notre conseil d'état se range du côté du conseil sc. Est-ce que au niveau européen il y a un recours quelconque ?

Ou y aurait il un moyen grâce à l'europe de faire des recours pour recouvrir des libertés ? (Vu notamment ce qui a été dit par l'europe sur la loi sécurité globale)

Merci de vos lumières et connaissances,

Une citoyenne qui en a marre et veut le faire savoir,

Stéphanie.

23/02/2021 13:11

Bonjour,

Le recours européen est la saisine de la cour européenne des droits de l'homme. Pour la saisir, il faut avoir épuisé les recours internes : appel et cassation.

Modérateur

23/02/2021 20:50

bonjour,

mais la CEDH n'est pas un tribunal supérieur à la cour de cassation ou au conseil d'état.

une fois que les voies de recours interne sont épuisées, vous pouvez contester une décision d'une juridiction française qui violerait selon le requérant une disposition de la convention européenne des droits de l'homme.

la décision prise par la CEDH n'annule pas la décision du tribunal français, si la CEDH estime que la convention a été violée, elle accorde une satisfaction équitable au requérant qui souvent amène la france à modifier sa législation.

salutations

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