annulation d'une condamnation en Tunisie

Publié le Vu 3160 fois 3 Par hadjri
19/06/2009 16:49

Bonjour

Je me permets de vous solliciter au sujet d'une affaire qui me concerne.
De père Tunisien et de mère portugaise, nous passons chaque été en tunisien et avons une maison familiale la bas.
Je réside et travaille en France, à Paris (Nationalité Française).

En Tunisie, mon père (avec qui je n'ai plus de contact depuis 2005) a porté plainte contre moi pour dégradations volontaire de bien d'autrui sans que je sois mis au courant.
Récemment, j'ai appris, par mon oncle qui réside en Tunisie, qu'un jugement tunisien a été prononcé à mon encontre le 25 Février 2009 sans convocation, ni quelques informations que ce soit.
En effet, un fax m'a été parvenu seulement début de cette semaine qui stipule que je suis condamné à 8 mois de prison ferme en Tunisie.
Un avis de recherche Tunisien a été établi.

Je ne comprends pas comment un jugement peut être prononcé sans convocation, sans preuve (vu que je ne suis pas responsable des faits dont on m'accuse) et sans qu'a aucun moment je ne sois mis au courant de cette affaire lorsqu'elle a été en cours.

Depuis 2005, mon père cherche a me nuire.
En effet, plusieurs mains courantes et fausse déclaration (en ma possession) établie en France de sa part ont été faites contre ma personne.
Or, la police et le tribunal n'ont jamais donné suite à ces fausses déclarations et de plus mon père a été condamne à 2 mois prison avec sursis pour ces faits.

Compte tenu de toutes ses informations, Y a t-il un cabinet qui peut prendre en charge mon affaire ?
Et si oui serait il possible de convenir d'un rendez vous le plus rapidement possible afin qu'il puisse me représenter et m'expliquer les démarches administratives et judiciaires ?
Et enfin, ne pouvant pas intervenir en Tunisie pour régler cette affaire, celle ci peut elle se traiter à partir de la France ?

Dans l'attente de vous lire très rapidement, je vous prie, Maître, d'agréer mes sincères salutations.
Cordialement

23/06/2009 15:04

Votre affaire ne dépend pas du droit français, mais du droit tunisien, donc il ne saurait être régler à partir de notre pays.
L'application de votre jugement relève de la règle de la double incrimination et des accords judiciaires et administratifs franco-tunisiens.

Mais pour qu'une affaire puisse être jugée en France, ou faire l'objet d'appel ou de recours, un des élément constitutif doit avoir eu lieu sur le territoire français, ou pour certaines infractions (en général crime) commises à l'étranger par un ressortissant français ou qui réside habituellement en France.

Vous trouverez en France des cabinets d'avocats spécialisés en droit international sans difficulté.

En matière de droit tunisien, je suis totalement incompétant. Par contre, je sais que la Tunisie est un pays tout à fait civilisé, et ce qui me semble irréel, est que l'on vous notifie une décision de justice par ... FAX !!!! Ce serait une première !
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

23/06/2009 15:35

Bonjour,

Merci pour votre réponse, cela m'a un peu éclairé quant à ma situation actuelle.
Je suis en cours de prise de contact avec un cabinet d'avocat spécialisé en droit international mais j'attends toujours une réponse de leur part.

Pour la décision de justice, elle m'a en effet été envoyée par fax,début du mois de juin 2009 mais c'est l'avocat engagé par mon oncle qui me l'a faxé et non l'administration judiciaire Tunisienne.
Je suis comme vous, j'ai été très surpris d'apprendre que mon père avait portée plaine contre moi, que l'affaire avait été jugé en février 2009 et qu'à aucun moment je n'ai reçu de convocation ou informations concernant cette affaire. Du coup, je n'ai pas pu assisté à ma propre mis en accusation vu que je n'ai à aucun moment été informé, c'est quand même aberrant, et surtout on m'a condamné pour un délit dont je ne suis pas coupable.
Et comble de tout, mon ignorance qu'en à cette affaire à fait que je ne peut plus faire appel puisque la période durant laquelle j'en avais la possibilité à apparemment été dépassée.
L'avocat de mon oncle en Tunisie me donne très peu d'information, c'est la raison pour laquelle j'essaye tant bien que mal de trouver des réponses ici.
Je suis de nationalité française, est ce que si je décide de régler cette affaire sur place (en Tunisie)je risque de purger mes 8 mois de prison ou est ce que le fait d'avoir la nationalité française me protège?

Merci.

23/06/2009 16:10

Le fait d'être de nationalité français ne vous dispense en aucune manière de s'acquitter d'une condamnation dans un autre pays.

Comme je vous l'ai dit, je ne suis pas apte à répondre à des questions juridiques tunisiennes.
En France, si vous êtes jugé par défaut, vous pouvez faire appel de la décision de justice (sans rentrer dans les détails)...

Je pense qu'il sera difficile d'obtenir une réponse ici...
Et par prudence, je ne saurai trop vous conseiller de ne pas vous rendre en Tunisie tant que cette affaire n'est pas réglée...

Bon courage pour vos démarches, qui s'annoncent longue et difficiles...
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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