Application d'une décision successorale française en Algérie

Publié le 09/07/2024 Vu 252 fois 1 Par
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09/07/2024 17:31

Bonjour, je voudrais savoir quelle loi (Française ou Algérienne) s'applique dans le cas suivant :
- Une fraterie de 8 enfants, de parents algériens, tous nés en France et de nationalité française
- Les parents (tous 2 décédés) avaient leur résidence légale en France et possèdaient un bien en France et un bien en Algérie
Questions :
- La succession ouverte en France englobe le bien français et le bien algérien. Dans ce cas, une décision rendue par un tribunal français peut-elle être appliquée en Algérie sachant que le code de la famille algérien, qui gère le droit successoral, contient des dispositions contraires au droit français ? Et quelle fiscalité s'applique française ou algérienne ?
- La succession ouverte en France ne traite que le bien français, et il faut ouvrir une succession en Algérie pour traiter le bien algérien, selon les dispositions du Code de la Famille. Dans ce cas, chaque pays gére la fiscalité applicable à la succession du bien situé sur son sol ?

J'espère avoir été assez clair, et je vous remercie du temps que vous voudrez bien consacrer à ma demande

Bien courtoisement

Patrick

Modérateur

09/07/2024 17:41

bonjour,

en principe, c'est la loi de son pays d'implantation qui s'applique pour un bien immobilier dans une succession.

dans votre cas, c'est la loi algérienne qui s'applique pour le bien situé en algérie.

pour faire exécuter un jugement prononcé dans un pays, dans un autre pays, il faut obtenir l'exéquatur dans cet autre pays, c'est une décision d'un tribunal de ce pays.

salutations

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