DIVORCE et convention tuniso-francais

Publié le 06/08/2010 Vu 4021 fois 1 Par
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04/08/2010 16:30

mon divorce a été prononcé en Tunisie. Cependant mon ex-femme de nationalité tuniso-francaise a lancé une procédure de divorce parallèle en France. Es ce que je peux stopper ce dernier divorce français??

Sachant que je travaille actuellement en France, comment je peut procéder?

06/08/2010 05:21

Sauf changement dans la convention, il faut, pour que vous ayez le droit de divorcer en Tunisie, que vous remplissiez une condition de résidence : résider en Tunisie depuis au moins un an lors de l'introduction de l'instance de divorce (article 16 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972)

Soit la condition de résidence était OK et vous allez à la convocation du juge avec les papiers attestant d'un divorce valide en France, le juge devrait alors reconnaitre l'incompétence de la justice française. Veillez à faire la procédure pour rendre le jugement tunisien exécutable en France

soit vous ne la remplissiez pas, et le divorce tunisien n'est pas valable.

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