DIVORCE et convention tuniso-francais

Publié le 06/08/2010 Vu 4615 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/08/2010 16:30

mon divorce a été prononcé en Tunisie. Cependant mon ex-femme de nationalité tuniso-francaise a lancé une procédure de divorce parallèle en France. Es ce que je peux stopper ce dernier divorce français??

Sachant que je travaille actuellement en France, comment je peut procéder?

06/08/2010 05:21

Sauf changement dans la convention, il faut, pour que vous ayez le droit de divorcer en Tunisie, que vous remplissiez une condition de résidence : résider en Tunisie depuis au moins un an lors de l'introduction de l'instance de divorce (article 16 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972)

Soit la condition de résidence était OK et vous allez à la convocation du juge avec les papiers attestant d'un divorce valide en France, le juge devrait alors reconnaitre l'incompétence de la justice française. Veillez à faire la procédure pour rendre le jugement tunisien exécutable en France

soit vous ne la remplissiez pas, et le divorce tunisien n'est pas valable.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit international

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit international

1426 avis

249 € Consulter