Divorce international étrangers résidant en France

Publié le 09/02/2012 Vu 1636 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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09/02/2012 13:37

Bonjour,

Mon epouse et moi sommes tous les deux étrangers et vivons en France suite à un regroupement familial que j'ai depose il y a trois ans de cela.
Un enfant naturel, agé de 4 ans, est né de cette union.
J'ai entame une première demande de divorce en saisissant la jurdiction senegalaise.
Cette procedure est en cours et nous avons ete convoqué et Madame n'a pas souhaité s'y rendre.
Tout recemment, mon epouse a depose une requete.
Dans sa requête, il est mentionné que madame demande une pension de 300 euros pour elle pendant toute la procedure et 600 euros en pension alimentaire pour l'enfant en sachant qu'il me reste apres deduction de mes charges 700 euros pour vivre.
Alors mes questions sont les suivantes:
La juridiction française ne doit elle pas se dessaisir car c'est la dernière saisie malgré sa compétence ( on parle de litispendance je crois )?

Pensez vous qu'elle pourra obtenir cette PA de 600 euros qu'elle veut que je lui verse dans le cas ou le divorce sera en France?


Merci de m'avoir lu . Dernière modification : 09/02/2012

09/02/2012 14:42

Bonjour,
Pour moi, si vous vous êtes mariés au senegal, Vous devez divorcer au Sénégal et ensuite faire parvenir à Nantes (je crois, au service de l immigration) la copie du divorce mais je ne suis pas une spécialiste, une amie serbe à divorcé et est ce qu il s est passé.
Concernant la pension, 600 euros!.. Faut pas rêver!.le mieux est encore de cohabiter le temps de la procédure mais c est plus facile à dire qu à faire.
Surtout ne vous laisser pas faire et gardez courage.
le mieux pour vous est de demander la garde alternée de l enfant (1semaine chez l un et une semaine chez l autre) donc pas de pension à verser!
Il existe dans toutes les villes des maisons de la justice (conseil gratuit), ils seront vous guidés
Amicalement
Zusia

Modérateur

09/02/2012 17:22

bjr,
zusia rien n'oblige à divorcer dans le pays ou vous êtes mariés.
en France s'applique le code civil français en particulier cet article 309 ci-dessous:
Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
cdt

09/02/2012 17:52

Merci pour vos reponses, mais il me semble qu'en DIP ( droit international prive ), lorsque deux juridictions sont saisies, la deuxieme doit se dessaisir de l'affaire.


L'exception de litispendance : cet argument de procédure peut être soulevé par l'une des parties devant une juridiction française lorsqu'une juridiction étrangère du même degré (tribunal de première instance ou cour d'appel) est déjà saisie du même litige : le tribunal français doit en principe se dessaisir au profit de la juridiction étrangère qui a été saisie en premier (cf. en droit français, l'article 100 du NCPC).

En étant dans ce cas de figure, la juridiction française ne doit t'elle pas renvoyer les deux parties vers la première juridiction?

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