Le droit indiqué par l'ONU prime-t-il sur le droit national ?

Publié le 19/12/2021 Vu 570 fois 2 Par
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17/12/2021 14:48

Bonjour,

je me permets de poser modestement cette question car cela m'intéresse et m'est venue d'une discussion avec l'un de mes professeurs de droit, que je vous avoue ne pas avoir bien cerné (je débute dans le domaine).

En clair, les règles (le mot n'est surement pas le bon) indiquées par les branches de l'ONU priment-elles sur le droit français ?
par exemple, si un individu a un problème juridique en rapport avec le droit du travail et qu'il entame une procédure, par exemple, aux prud'hommes, l'Organisation Internationale du Travail peut-elle prendre le dessus sur le droit du travail français, notamment si c'est un cas de litige ou de situation plus complexe.

Les mots que j'emploie pour poser cette question ne sont sûrement pas bons mais j'espère que vous m'avez compris :D Merci infiniment d'avance !

Modérateur

17/12/2021 15:04

bonjour,

à ma connaissance, la France est toujours un état souverain même si de plus en plus de règles européennes sont applicables en France.


les règlements et les décisions deviennent automatiquement contraignants dans toute l’UE à la date de leur entrée en vigueur;
les directives doivent être transposées dans les législations nationales des États membres.

l'O.I.T a pour mission d' établir des normes internationales, d'élaborer des politiques et de concevoir des programmes visant à promouvoir le travail décent pour tous les hommes et femmes dans le monde. A ma connaissance, elle ne dispose pas de pouvoir pour faire appliquer ce droit aux état membres de cette organisation et pour faire sanctionner leurs nons applications.

salutations

19/12/2021 09:35

Bonjour,

En ce qui concerne l'OIT et le BIT ,ce sont des conventions et des recommandations qui régissent le droit international applicable.

Pour que ces conventions et recommandations soient obligatoires,il faut quelles soient ratifiées par les Etats. La France a ratifiée de nombreuses conventions et recommandations de l'OIT et ces conventions et recommandations priment sur le droit national.C'est ainsi que le Contrat Premier Embauche du gouvernement de dominique De Villepinte ,il y a une dizaine d'année ,avait été annulé ,car contraire à une recommandations du BIT ratifiée par la France.

Cordialement

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