FAIRE EXÉCUTER UNE EXEQUATURE FRANÇAISE PAR UN CONSUL DE FRANCE A

Publié le 15/11/2017 Vu 2050 fois 1 Par
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14/11/2017 21:24

J'ai obtenu une exéquatur rendant exécutoire sur le territoire francais une ordonnance de garde d'un enfant délivrée par le tribunal hors classe de dakar.
J'ai adopté à dakar un bebe, le tribunal de DAKAR ne pouvant enrôler l'adoption à cause des suspensions actuelles suite à la convention de lahaye, m'a délivré une ordonnance de garde pour la sécurité de l'enfant.
Le tribunal francais a rendu par exequatur cette ordonnance de garde exécutoire sur le territoire francais.
Malgré cela le consul de France a DAKAR ne veut pas me délivrer de visa.
Puis je obligée le Consul a exécuter cette décision en Mr délivrant un visa en urgence, et comment faire ?
MERCI DE ME RÉPONDRE C'EST URGENT
BERNADETTE

Modérateur

15/11/2017 10:27

bjr,
comme déjà indiqué, vous pouvez faire un recours auprès de la commission de refus de visa.
salutations

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