Suite à un litige avec une maison de vente aux enchères en tant que vendeur basée au danemark.
Un décision en ma défaveur a été prise .
Ils m'ont fait parvenir par courrier simple,alors que je leur ai fait parvenir un mail pour explication(rester sans réponse)
Ce courrier me menaçait d'une mise en recouvrement par leur service "Merkantil Inkasso"
Ma question :
Ont-ils la possibilité d'intervenir sur mon compte en banque afin de préléver la soi disante somme dûe ?
bjr,
s'il s'agit d'une décision rendue par un tribunal, le jugement doit vous être signifié par un huissier.
votre adversaire n'a pas à vous donner d'explication complémentaire au jugement.
si la partie gagnante a un titre exécutoire, elle peut demander à un huissier d'exécuter le jugement y compris au moyen de saisie sur votre compte en banque.
cdt