La qualité du commerçant étranger dans l'espace OHADA

Publié le 16/02/2023 Vu 1296 fois 2 Par
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16/02/2023 12:34

Qu'advient-il d'un commerçant non ressortissant de l'un des États membres de l'OHADA ?

Pour le Professeur Don José Muanda Nkole wa Yahve, est commerçants étranger, toute personnelle physique ou morale régie non par pas par le Droit communautaire OHADA mais par le pays dont il est ressortissant. Encore faut-il que ce pays ne soit pas Partie au Traité OHADA.

Cette position, soulève cependant la question de savoir si un Sénégalais est considéré comme commerçant étranger ou pas au plan interne?

En effet, relativement aux exigences du RCCM, le législateur OHADA a voulu briser les barrières juridiques éparses nationales pour unifier le corpus juridique. Eu égard à cet esprit d'unification du droit communautaire OHADA, un Sénégalais ne devrait pas en tant que commerçant être considéré comme étranger exerçant les activités prévues dans l'Acte uniforme portant droit commercial. Cependant, il ne faut pas considérer les autres aspects administratifs liés à l'immigration légale car à ce titre, le commerçant sénégalais ne doit pas se soustraire aux exigences relatives au droit d'entrer et de séjourner en tant que citoyen ayant choisi la RD CONGO comme seconde partie. Ici, on reste purement en dehors du cadre légal communautaire OHADA. Il doit disposer des titres de séjour et de résidence en bonne et due forme.

Par conséquent, comme commerçant le Guichet unique de création d'entreprise, ne doit pas voir en lui un étranger devant obtenir encore un RCCM car ce faisant ce sera violer les dispositions relatives au RCCM. Toutefois, le législateur OHADA doit se prononcer de manière très nette sur cette question.

Don José Muanda Nkole wa Yahve.

Agrégé et Professeur aux Universités Congolaises africaines et européennes.

Modérateur

16/02/2023 14:18

bonjour,

légavox est un site de droit essentiellement de droit français, donc non compétent, en principe, pour le droit applicable dans les état concernés par l'OHADA.

Salutations

16/02/2023 14:40

Le Droit Français est la source principale du droit OHADA en termes de sources historiques puis je vous rappeler gentiment cher monsieur que la majorité des pays membres de l'OHADA ont hérité du droit français donc ne nous bornons pas à limiter typologiquement les Sciences juridiques d'autant plus que la France est le premier acteur concerné par le Droit OHADA. Par conséquent, j'estime de bon droit qu'un juriste professionnel digne de cette qualification scientifique, soit confronté au droit des affaires comparé. Le Droit des affaires n'a ni nationalité ni race. Merci beaucoup de vous accaparer des aspects comparés du droit des affaires car il n'y a aucune limite ni spécificité suivant la nature du Blog.

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