Revendication de nationalité francaise

Publié le 14/05/2016 Vu 1568 fois 1 Par
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Légavox

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13/05/2016 20:29

salut maitre je suis né le 10_02_1963 au maroc apres l'indepandence de l'algerie mon pere est né lui aussi au maroc 1934 mention marginal act de naissancese de nantes suget francais accomplie son service militaire francais expulser du maroc ver l'algerie en 1963.est ce que article 18 du code civil est aplicable pour mon cas merci

Modérateur

14/05/2016 09:08

bonjour,
l'article 18 du code civil est applicable mais il faut qu'un de vos parents ait eu la nationalité française à vos naissance ou durant votre minorité.
l'article 30-3 du code civil indique que si vous résidez habituellement à l'étranger, et que vous pouvez prétendre à la nationalité par filiation, il faut que vous prouviez votre possession d'état de français.
salutations

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