Revendication de nationalité francaise

Publié le Vu 1291 fois 1 Par djouad
13/05/2016 20:29

salut maitre je suis né le 10_02_1963 au maroc apres l'indepandence de l'algerie mon pere est né lui aussi au maroc 1934 mention marginal act de naissancese de nantes suget francais accomplie son service militaire francais expulser du maroc ver l'algerie en 1963.est ce que article 18 du code civil est aplicable pour mon cas merci

Modérateur

14/05/2016 09:08

bonjour,
l'article 18 du code civil est applicable mais il faut qu'un de vos parents ait eu la nationalité française à vos naissance ou durant votre minorité.
l'article 30-3 du code civil indique que si vous résidez habituellement à l'étranger, et que vous pouvez prétendre à la nationalité par filiation, il faut que vous prouviez votre possession d'état de français.
salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. PRINCE AGBO.

Droit international

0 avis

Me. ABEGG

Droit international

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.