Suppression d'un mandat d'arrêt eureupeen

Publié le 03/01/2020 Vu 1329 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/01/2020 10:55

Bonjour,

mon mari aimerai retourner en France apres être juge et obtenu un non lieu en Algérie pour une affaire jugé par défaut en France en 2016 et qui a engendré un mondât d'arrêt européen et au vue des accords bilatéraux entre l'Algérie et la France mon mari a été interpelé par la paf algérienne lors de son retour en France en 2018 ce qu'il a mené à être en contrôle judiciaire pendant 18 mois et à obtenir un non lieu par le Juge d'instruction ensuite et apres appel une confirmation du non lieu par la chambre d'accusation toujours en Algérie et là il souhaiterai rentrer en France avec les documents traduits du non lieu définitif donc comment cela va dérouler après son arrestation à la paf de France

merci et bonne continuation avec beaucoup de courage

Modérateur

02/01/2020 11:56

bonjour,

les décisions prises par les juridictions étrangères ne s'appliquent pas, en principe, sur le sol français.

cela ne modifie pas la décision prise un tribunal français.

je suppose que votre mari est parti en algérie pour ne pas être jugé en france par un tribunal français pour des faits commis en france et que c'est pour cette raison qu'il s'agit d'un jugement par défaut.

votre mari sera sans doute arrêté et il y a aura sans doute un nouveau procés.

mais je vous conseille de consulter un avocat.

salutations

02/01/2020 12:57

Bonjour
Je vous remercie de votre réponse et tiens à préciser que mon mon mari n'était pas au courant de cette affaire à son arrivé en Algérie pour le travail et c'est lorsqu'il a voulu revenir en France qu'il a été interpelé par contre il peut très bien être jugé en Algérie au vue des accord bilatéraux entre les deux pays c'est juste qu'à son retour il est normal qu'il soit interpelé le temps de confirmé la solvabilité du jugement par contre ma question est de savoir combien de temps pouvait prendre tout cela
Cordialement

Modérateur

02/01/2020 17:53

je ne connais la convention à laquelle, vous faîtes allusion.

je sais qu'il existe une convention d'entraide judiciaire de 2016 (modifiée en janvier 2019) entre la france et l'algérie mais je doute que cela lui permette d'être jugé en algérie pour une infraction pénale en france sachant qu'il existe déjà un jugement français par défaut.

concernant les modalités à son arrivée en france, je crains que vous ne soyez obligé de consulter un avocat.

vous (ou votre avocat) pouvez vous renseigner au greffe du tribunal ayant rendu cette décision.

03/01/2020 00:22


Je vous remercie de votre réponse et de l'intérêt que vous avez porter à ma question vous souhaitant bonne continuation et bon courage
Par ailleurs je tiens à préciser qu'un cas similaire a été jugé en Algérie sauf que pour celui là il a été condamné, et nous avons bien posé la question au greffe d'Alger qui nous a clairement dit que c'est l'accord entre l'Algérie et la France qu'il leur a autorisé son jugement ce qui reste à savoir c'est juste combien de temps il vont le retenir à la paf pour confirmer toute ces informations
Merci

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