impayé au grand duché du luxembourg

Publié le 28/07/2011 Vu 1776 fois 6 Par
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28/07/2011 12:58

Bonjour,

J'ai vécu au luxembourg entre 2000 et 2003 avec mon ami qui est devenu ce jour mon époux.
Suite à un licenciement à cette époque, nous avons quittés le luxembourg en laissant derrière nous un compte courant a découvert avec des intérets qui courent toujours à ce jour.
Depuis nous nous sommes mariés, eu trois enfants et avons fait batir cette année.
Ma question serait que puis je faire pour protéger mes biens mobiliers et immobiliers soit par un legue, donation ou autre document ou procédure au bénéfice de mes enfants ou autres afin que si la banque venait a se manifester ceux ci soit protéger.
Je ne suis pas contre de payer si ceux ci me réclamait par la suite mais uniquement en accord avec un échéancier en fonction de notre situation actuelle.
Merci de votre réponse

28/07/2011 13:37

Vous avez conscience que si vous donnez à vos enfants, il vous sera impossible de vendre ?
Si par obligation professionnelle ou autre, ou séparation, vous deviez vendre, vous auriez alors l'obligation de placer l'argent pour que vos enfants le touchent à leurs 18 ans ...

28/07/2011 14:08

oui j'en ai conscience, mais si ce type de procédure est possible éventuellement y intégrer une clause d'usufruit et puis je préfère me faire léser par mes enfants que par un tiers même si cela est de ma responsabilité...

Le souci est que je ne sais pas démarche je dois faire ou quel type d'action pour me protéger.
Merci

28/07/2011 14:21

L'usufruit ne changera rien. Il ne sera que sur la maison donc si vous devez vendre la maison, vous ne récuperez que la valeur de l'usufruit

De plus, on pourra vous accuser d'organisation d'insolvabilité (délit).
Sans compte que s'il n'y a pas de bien à saisir, ils saisiront vos revenus en ne vous laissant que l'équivalent du RSA, vous ferez comment pour faire face aux dépenses d'une maison que vous ne pouvez pas vendre pour aller habiter dans plus petit par exemple ?

Je vous conseillerais de vous renseigner sur la prescription au Luxembourg, il me semble que c'est 5 ans pour les intérêts et 10 ans pour la dette du découvert.

28/07/2011 14:27

J'ai regardé mais difficile de s'y retrouver car on parle de deux ans, puis de 30 ans donc dans mon cas je m'y retrouve pas....à l'époque j'avais pris l'initiative de rembourser et mon mari ayant été licencié à trois reprises (la chance surement !) j'ai cessé de rembourser il y a deux ans, aucune décision de tribunal cela avait été entrepris par mon initiative de rembourser mais j'ai du cesser. A ce jour la situation est bonne mais j'ai trop peur de connaitre la situation du compte donc je préfère attendre meme si cela est de l'inconscience et retarde une échéance....ma préoccupation est la maison j'ai tant attendu pour en avoir une (constituer un patrimoine) mais là je ne sais quoi faire

28/07/2011 15:00

La prescription c'est difficile, allez voir un avocat en consultation (de préférence luxembourgeois)
Moi, je pense, depuis la loi de 1986 et la jurisprudence de cassation, que les dettes entre banque et clients sont prescrits par 10 ans à partir de la date du dernier remboursement. A confirmer

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