Dette Francaise et saisies a l international

Publié le 23/12/2019 Vu 955 fois 1 Par
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23/12/2019 13:38

Bonjour a tous,

Une dette contactee en France peut elle entrainee la saisie de biens a l etranger comme de parts sociales en Suisse ou a Hong Kong?

Merci d'avance,

Bien a vous,

Jean-Eudes

Modérateur

23/12/2019 18:09

Bonjour,
C'est possible s'il existe une convention entre la france et le pays ou réside le débiteur.
Sinon, le créancier devra obtenir l'exéquatur du jugement français par un tribunal du pays ou réside son débiteur.
Salutations

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