
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour a tous,
Une dette contactee en France peut elle entrainee la saisie de biens a l etranger comme de parts sociales en Suisse ou a Hong Kong?
Merci d'avance,
Bien a vous,
Jean-Eudes
Modérateur
Bonjour,
C'est possible s'il existe une convention entre la france et le pays ou réside le débiteur.
Sinon, le créancier devra obtenir l'exéquatur du jugement français par un tribunal du pays ou réside son débiteur.
Salutations
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