succession algerie france

Publié le 07/11/2020 Vu 298 fois 3 Par
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07/11/2020 03:54

Bonjour mon papa c'est marié en 1958 en algerie mais a jamais divorcé et eu un enfant il c'est remarié en 1978 en France et a eu 3 enfants il et décédé en 2020 et a laissé de l'argent sur un compte je voulais savoir qui était heritier cordialement

Modérateur

07/11/2020 10:36

bonjour,

quelle nationalité avait votre père ?

en droit français sont héritiers de votre défunt, ses enfants et son épouse.

selon l'article 147 du code civil français, on ne peut pas contracter un second mariage avant la dissolution du premier. La seconde épouse de votre père ne pas pas se prévaloir de sa qualité de conjoint survivant.

l'état de polygamie, contraire à l'ordre public français, constitue une cause de nullité absolue de la seconde union.

salutations

07/11/2020 10:49

Bonjour,

Le problème est qu'en 1958 les Algériens musulmans étaient citoyens français et pouvaient néanmoins être polygames, leur statut personnel dérogeant au code civil. Le mariage de 1978 aurait-il été contracté en fraude ? Je ne pense pas parce que l'officier d'état civil qui a présidé au second mariage l'a fait au vu de documents d'état civil établis dans les règles de l'état civil français qui mentionnaient nécessairement le premier mariage.

07/11/2020 13:30

Quoiqu'il en soit, l'article 184 du code civil limite à trente ans le délai de l'action en nullité d'un mariage pour cause de bigamie.

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