citation directe devant le tribunal judiciaire

Publié le 23/06/2020 Vu 197 fois 2 Par
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22/06/2020 23:17

Je viens de recevoir une assignation de citation directe devant le tribunal judiciaire correctionnel, par huissier de justice pour diffamation publique. Il n'est pas mentionner de la possibilité que j'ai de me faire représenter par un avocat, ni les justifficatifs nécessaires dont je dois me munir lors de l'audiance ( bulletin de salaire et charges). Est ce un vice de forme qui pourrait entrainer la nullité de la procédure.

Merci de votre réponse

Bien cordialement

Superviseur

22/06/2020 23:39

Bonsoir
La citation précise normalement que le prévenu doit comparaître à l’audience en possession de ses justificatifs de revenus, de ses avis d’imposition et les communiquer à l’avocat qui le représente.
Un avocat vous conseillera sur la manière de présenter ces anomalies.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

23/06/2020 00:40

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022279166

"que l'information prévue par le deuxième alinéa de l'article 390 du code de procédure pénale n'est pas exigée à peine de nullité"

Répondre
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