citation directe devant le tribunal judiciaire

Publié le 23/06/2020 Vu 934 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/06/2020 23:17

Je viens de recevoir une assignation de citation directe devant le tribunal judiciaire correctionnel, par huissier de justice pour diffamation publique. Il n'est pas mentionner de la possibilité que j'ai de me faire représenter par un avocat, ni les justifficatifs nécessaires dont je dois me munir lors de l'audiance ( bulletin de salaire et charges). Est ce un vice de forme qui pourrait entrainer la nullité de la procédure.

Merci de votre réponse

Bien cordialement

22/06/2020 23:39

Bonsoir
La citation précise normalement que le prévenu doit comparaître à l’audience en possession de ses justificatifs de revenus, de ses avis d’imposition et les communiquer à l’avocat qui le représente.
Un avocat vous conseillera sur la manière de présenter ces anomalies.

23/06/2020 00:40

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000022279166

"que l'information prévue par le deuxième alinéa de l'article 390 du code de procédure pénale n'est pas exigée à peine de nullité"

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des ntic

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des ntic

1426 avis

249 € Consulter