Délégation de pouvoir en matière de direction de publication

Publié le Vu 193 fois 1 Par Josselin
19/04/2019 16:56

Selon l'article de Maître Cahen du 11 janvier 2016 "Y-a-t–il responsabilité du directeur de la publication même en cas d’externalisation", il est très difficile à un directeur de publication désigné par la loi de s'exonérer de sa responsabilité pénale puisqu'il suffit qu'il soit démontrer sa qualité de mandataire social ou de représentant de l'organisme. Cela étant, la loi n'interdit expressément une délégation de pouvoir de nature pénale du directeur de la publication à l'un de ses subordonnés en ce domaine. Ma question une telle délégation est- elle possible.

19/04/2019 22:05

bonjour,

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=648121329F2F11DA19F32BF3ED644C24.tplgfr44s_1?idArticle=LEGIARTI000033971722&cidTexte=JORFTEXT000000880222&categorieLien=id&dateTexte=

"Lorsque le service est fourni par une personne morale, le directeur de la publication est le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale.

Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique."

la loi dit donc qui est le directeur de la publication et ne dit pas qu'il est possible de nommer quelqu'un d'autre.

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