Demande illustration à entreprise pour article et thèse scientifique

Publié le 28/07/2022 Vu 788 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/07/2022 21:25

Bonjour,



Existe t il un un formulaire ou modèle type pour demander une image d'un site d'une entreprise à le mettre dans un article et une thèse scientifique ?

[Contexte] Lorsque j'ai demandé à une entreprise si elle acceptait que je mette gratuitement des images de leur site internet (2 photos sur des objets et 1 schéma) dans ma thèse (car les images avaient un intérêt), elle m'a demandé de m'envoyer un formulaire ou modèle type de demande. Je n'en trouve pas et ne connais pas de nom spécifique à ce genre de demande. J'ai vu juste des "courtoisies", quand une photographie était exogène à un article ou un livre.

Merci beaucoup Dernière modification : 24/07/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

23/07/2022 11:39

Bonjour

Généralement, l’utilisation de ce genre de document est géré par le code de la propriété intellectuelle . Une demande peut être faite par LR/AR, mais pour un "formulaire"?, vous devriez recontacter l'entreprise qui vous a donné cette information, pour précisions
__________________________
Ce forum juridique cherche à délivrer une information claire, synthétique et objective. La courtoisie est de rigueur, un avis peut être différent sans pour cela juger ou incriminer.

23/07/2022 13:07

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. Veuillez m'excuser mais que signifie LR/AR ? Car je pense qu'au final ils ne veulent qu'une trace écrite, étant donné que la réceptrice était aussi perdu que moi sur la démarche. Donc peut être que LR/AR pourrait m'aider.
Bien à vous

23/07/2022 14:17

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Bonjour,

Peut-être que ce lien serait clair et objectif.

Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Cdt.
__________________________
Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

23/07/2022 14:19

Ok je vais voir tout ça, merci beaucoup !

Superviseur

23/07/2022 14:39

"Veuillez m'excuser mais que signifie LR/AR ?"

Mes plates excuses, j'aurais dû dire un courrier recommandé avec accusé de réception.
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23/07/2022 14:42

Hahaha il n'y a pas de mal, ce forum est très réactif et compétent c'est rassurant de poser des questions de moldus comme moi ici. Bon WE

23/07/2022 22:31

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Bien que certains sembleraient le croire LegaVox n'est pas le monde des sorciers... ou s'en croient.
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Superviseur

24/07/2022 11:26

Bon week-end à vous aussi, ne prêtez pas attention à certaines remarques, il y a des chercheurs de polémique sur mes interventions ,
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24/07/2022 15:13

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Extrait non soti de son contexte de la signature de Mrack_ESP :

... délivrer une information claire et objective
Je pense que donner ce lien est clair et objectif contrairement à une vague affirmation.
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28/07/2022 17:28

Bonjours,

Du coup voici la demande d'autorisation. Usez de votre oeil critique car je l'ai rédigé à partir de modèles existants (car c'est assez règlementé au final) alors que je ne suis pas dans le droit ! Faudrait pas que je me plante....Et pour la LR/AR c'est physique ? Et par mail c'est pas légal ?

Merci beaucoup pour votre soutien :)

PS : la mise en page a été changée

[SPOILER]


Convention d’Autorisation d’utilisation d’images de biens photographiés et de schémas

Entre les soussignés :


Dénommé ci-après « Propriétaire »


Dénomination Sociale :

Directeur
général :


Enregistrée
au RCS de … :


Siège
Social :



tél. :


Numéro
de TVA intracommunautaire :


Directeur
de la publication :




Dénommé ci-après « Utilisateur »


Prénom et NOM :

Domicilié à :

Adresse électronique :


tél. :


Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. - Objet :
Le présent contrat porte sur l’autorisation du Propriétaire de l’utilisation par l’Utilisateur de ses images décrites ci-dessous :


Photographie de …………….., trouvée sur le site ………….. à cette page internet : ……………...

Lien de l’image : …………………….


Schéma de…………………., trouvé sur le site …………………….. à cette page internet : ………………

Lien de l’image :
……………………..

Le Propriétaire autorise l’Utilisateur à faire usage des images décrites ci-dessus pour sa thèse intitulée :…………………………….. Cette thèse sera imprimée sur papier et dématérialisée pour partager jury et aux proches de l’Utilisateur par messagerie électronique. Elle sera susceptible après sa soutenance de faire lieu à une publication de sa thèse dans une archive ouverte et d’un article scientifique.

Article 2. - Droits et obligations de l’Utilisateur :
L’Utilisateur s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porteratteinte à la vie privée ou à la réputation du Propriétaire des images, ni de les utiliser sur tout support de nature à créer un préjudice au signataire de l'autorisation. Il tiendra à disposition du Propriétaire un justificatif de chaque parution, disponible sur simple demande, et encouragera ses partenaires à faire de même en mettant personnellement tout en œuvre pour atteindre cet objectif.

Article 3. - Durée de l’autorisation :
La présente autorisation est accordée pour une durée sans limite de temps à compter de sa signature.

Article 4. - Conditions financières :
Le Propriétaire confirme que son autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie financière. Il manifeste ainsi son intérêt et son soutien au travail de l’Utilisateur. Il ne pourra prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées.

Article 5. - Règlement des différends :
Pour toute contestation susceptible de s’élever entre les Parties à raison de son exécution, son interprétation ou sa résiliation du présent contrat, sera soumis aux tribunaux compétents statuant en droit français.

Fait à ……………………………………….... le ……………………...et établi en deux exemplaires originaux.

Le Propriétaire

L’Utilisateur

[/SPOILER]

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