Dépôt frauduleux de nom de domaine

Publié le Vu 1489 fois 1 Par jeanniot
19/11/2012 01:14

Bonsoir
On a déposé à mon insu un nom de domaine connexe au mien alors que j'ai déposé ce nom de domaine depuis une quinzaine d'années. Par ailleurs, j'ai déposé une marque éponyme il y a un an de cela.
Quels sont mes recours ?
Merci par avance

Cordialement

19/11/2012 20:15

Bonjour

Par le dépôt de votre nom de domaine, vous êtes protégé, dès lors que ce nom de domaine est exploité.

Par ailleurs vous avez déposé une marque éponyme ce qui renforce votre protection.

Par conséquent, vous pouvez mettre en demeure la personne qui a créé un nom de domaine connexe au votre, de supprimer et ne plus exploiter ledit nom de domaine au titre de la protection qui vous est conférée.

Par ailleurs si l'utilisation du nom de domaine illicite vous a causé un préjudice commercial, vous avez la possibilité d'émettre une réclamation indemnitaire, à condition de justifier du préjudice subi.

N'hésitez pas à nous contacter le cas échéant par message privé ou via l'adresse mail figurant sur notre blog sur Legavox.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

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