INFORMATIONS TROUVEES SUR LE NET

Publié le Vu 1301 fois 1 Par GEORGESWILSON
28/04/2016 13:15

Peut on être accusé d'atteinte à la vie privée si l'on utilise des informations publiées sur le net.

Précision:
il s'agit de résultats d'une épreuve sportive, une course à pied, agréée par la FFA et dont les noms des participants figurent avec leur résultats et leur N° de Licence FFA et photos sur le net.
Un coureur ayant réservé une prestation de services à l'étranger pour participer à une course, à annuler, en justifiant d'un certificat médical attestant son incapacité physique.
Cette personne a participé à une autre course, chez elle,15 jours avant la date de l'épreuve qu'elle a annulé et pour laquelle elle demande le remboursement.
Dans quelle limite peut-on se servir des résultats affichés des organisateurs (qui font signés un renoncement du droit à l'image à leurs concurrents) pour refuser le remboursement demandé.
Merci de votre retour.

28/04/2016 14:12

un début de réponse :
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4549

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