Photo appartement pour vente avec cadres au mur: droit à l'image?

Question

1 message

14/12/2020 00:07

Bonjour,

Notre locataire nous ayant envoyé un recommandé pour dire qu'elle quittait son logement, nous avons décidé de le vendre.

Elle nous a laissé prendre des photos. Nous n'avons pas son autorisation écrite mais pour prendre les photos il est évident qu'elle a du nous donner son accord oral.

Aujourd'hui elle nous fait du chantage: ou on lui fait cadeau de son dernier mois de préavis ou elle porte plainte pour non respect du droit à l'image car sur une photo que nous avons publiée sur le boncoin on voit son salon avec au mur plusieurs cadres de photos de ses petits-enfants.

Sommes-nous en tord? (nous avons flouté les photos suite à ce chantage).

Merci

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Zénas Nomikos · Answer 1 · 26/12/2020

1739 messages

26/12/2020 16:08

Bonjour,

Sommes-nous en tord? (nous avons flouté les photos suite à ce chantage).

Non vous n'êtes pas attaquables du fait du floutage des photos.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

youris · Answer 2 · 26/12/2020

Modérateur

23488 messages

26/12/2020 17:11

bonjour,

vous répondez à votre locataire (par LRAR) que ces photos ont été prises avec son accord et en sa présence, qui lui appartenait de faire en sorte que ces photos ne soient pas visibles sachant qu'elle connaissait l'usage qui serait fait de ces photos.

vous lui demandez de payer ce qu'elle doit, vous pouvez lui rappeler qu'en 2019, 62 % des plaintes ont été classées non poursuivables, plus 12 % classées pour un autre motif, donc presque 3/4 des plaintes finissent à la corbeille.

salutations