Utilisation par autrui de mon nom de domaine en tant que page web

Publié le Vu 2157 fois 6 Par Defarge Serge
05/12/2017 16:56

Bonjour,
Je suis auto entrepreneur en maintenance et formation informatique (SIRET : 520 184 813 00019) et dépositaire du nom de domaine auprès de l'AFNIC depuis le 11/12/2006.
Le site de l'Université Catholique de Louvain (UCL) en Belgique utilise et référence l'acronyme "SerDEF", pour son Service de FORmation et je considère que l'utilisation de cet acronyme porte atteinte à la lisibilité de mon site vis à vis des internautes.
Ce site utilise mon nom de domaine en tant que nom d’une de leur page web. Est-ce que l’université a le droit de le faire ?
J'ai demandé à l'UCL de modifier les pages et acronyme conformément à cet article :
<< Le titulaire du nom de domaine peut également empêcher un tiers d’utiliser une dénomination sociale, un nom commercial ou un autre signe distinctif similaire au identique au nom de domaine déposé et exploité, à la condition qu’il existe un risque de confusion entre les signes.>>
Pages sur le site de l'UCL :
https://uclouvain.be/fr/facultes/psp/edef/serdef.html
https://uclouvain.be/fr/facultes/psp/edef/bases-de-donnees-du-serdef.html
https://uclouvain.be/fr/facultes/psp/edef/a-propos-du-serdef-0-1.html

L'UCL refuse catégoriquement d'apporter des modifications et considère que je n'ai aucun droit.
Les adresses de contact :
Service juridique de l'UCL :
anne-gaelle.peters@uclouvain.be
Responsable de l'UCL :
karine.verstraeten@uclouvain.be
Quels sont mes droits et recours ? Puis-je déposer une plainte étant donné que le site est référencé en Belgique ? Comment déposer une plainte en Belgique ?
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Serge DEFARGE
http://www.serdef.fr
serge.defarge@serdef.fr

05/12/2017 17:44

bonjour,
une plainte c'est du pénal et il n'y a rien de pénal dans cette affaire. vous pouvez tenter votre chance au civil. mais pour gagner, il faudra convaincre le juge qu'il y a bien risque de confusion entre votre site et leurs pages, pas gagné. le fait qu'ils soient en Belgique complique les choses et devrait vous couter plus cher en avocat.
j'ai fait la recherche sur serdef et ils ne sont pas sortis sur la première page de google.

05/12/2017 18:43

Bonsoir
Je vous remercie pour cette réponse rapide.
Je me doute que le fait que leur site soit hébergé en Belgique complique les choses.
Il semble bien que je n'ai aucun recours alors que d'après la loi je suis dans mes droits et que l'utilisation de mon nom de domaine pour le nom d'une page internet est interdite.
Peut être que je me trompe dans la lecture et interprétation de celle ci.
Cordialement

05/12/2017 18:57

cette phrase : "Le titulaire du nom de domaine peut également empêcher un tiers d’utiliser une dénomination sociale, un nom commercial ou un autre signe distinctif similaire au identique au nom de domaine déposé et exploité, à la condition qu’il existe un risque de confusion entre les signes." n'est pas issue d'une loi.

dans une page où l'on trouve cette phrase, on a aussi :
"Aussi, le titulaire d’un nom de domaine exploité peut empêcher un tiers d’exploiter un nom de domaine postérieur identique ou similaire pour des produits et des services similaires."
vos produits ou services sont ils similaires ?

05/12/2017 19:38

Re
En grande partie Oui.
J'assure des formations en informatique et l'Université de Louvain se sert de l'acronyme SerDef en tant que Service de Formation.
Une partie de mes services par rapport à mon statut d'auto-entrepreneur est bien identique.

12/02/2018 16:14

Bonjour,

Pour les noms de domaine et de marque, il y a la théorie et la pratique.
En théorie, tout est bien encadré.
En pratique, c'est compliqué et ça aboutit rarement, on est toujours en train d'appliquer la jurisprudence Milka que je vous suggère de consulter.

Pour le coup, le nom de marque, s'il est déposé dans les bonnes classes, pèse bien plus lourd.
L'obligation de recheche d'antériorité peut leur être demandée.

12/02/2018 16:59

Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Il semble qu'un dépôt de plainte n'est pas envisageable.
Mon nom de domaine a été déposé en décembre 2006 bien avant que le site de l'UCL ne soit créé. Le problème est que ce site soit hébergé en Belgique ce qui limite les recours bien que celui-ci me porte préjudice.
Je vais consulter la jurisprudence Milka que je ne connais pas.

Cordialement
Serge Defarge

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