Diffamation suspension prescription

Publié le 06/09/2020 Vu 591 fois 5 Par
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06/09/2020 18:02

Bonjour

Est ce que la suspension liée à la clôture est acceptable ?

Je lis que la suspension n est jouable que pendant le délibéré.

Merci

06/09/2020 18:06

Bonjour

Où lisez vous cela ?

06/09/2020 18:25

https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_1999_91/etudes_documents_93/pierre_guerder_5794.html

extraits

Par deux arrêts du 24 novembre 1999 (Bull. II n° 171 et 172), la situation a été considérablement simplifiée. Il a été jugé que dans les instances civiles en réparation des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881, la prescription, suspendue pendant la durée du délibéré, est interrompue par le jugement rendu à la requête de la partie poursuivante (arrêt n°1)



Question annexe Est ce que l'ordonnance de cloture TGI est un acte interruptible ou pas / diffamation



merci

06/09/2020 19:04

Oui, c'est classique en terme de suspension ou interruption, mais pourquoi cela serait-il différent pour la diffamation ?

06/09/2020 20:37

bonjour,

ce n'est pas clair de savoir de quoi vous parlez. si vous parlez de la clôture d'une instruction par un juge d'instruction, alors il y a bien suspension, voir https://www.loi1881.fr/article-175-cpp-suspension-prescription

06/09/2020 21:29

Bonjour,

Avant l'intervention ci-dessus j'avais publié un message qui a été supprimé sans raison :

J'espère qu'un(e) spécialiste pourra vous répondre, en attendant, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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