Divulgation de données personnelles

Publié le Vu 583 fois 2 Par Desmoulins Fred
06/11/2017 13:16

Bonjour
Je situe la scène.
Je suis assez actif sur des forums lutant contre les fakenews et autre théories du complot.
J'ai eu à contester une réclamation d'une personne qui m'accusait de violation de droits d'auteur. Vis à vis du site internet, si je veux contester cette réclamation et éviter de me faire radier, je dois fournir mon nom et prénom. En soit, ça ne me dérange pas plus.
Le soucis c'est que la personne qui a fait la réclamation pour violation des droits d'auteurs a récupéré mon nom, a fait des recherches sur internet et a récupéré une décision de justice me concernant (liquidation judiciaire cassée en appel depuis) dans laquelle figurent mon nom, mon adresse, ma date et lieu de naissance. Cette personne diffuse maintenant cette décision avec les infos qui s'y trouvent sur des réseaux sociaux.

Est ce légal à défaut d'être moral ?

Est ce que je ne risque pas une usurpation d'identité vis à vis des info dévoilées ?

Dois je porter plainte pour violation de la vie privée ?

Vous remerciant.

06/11/2017 17:05

bonjour,
il n'y a pas de délit de violation de la vie privée dans ce que vous dites, donc une plainte ne servira à rien.

par contre, vous pouvez agir au civil sur la base de l'article 9 du code civil.

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