Achet Allemagne - Revente France eCommerce pour un Pro

Publié le Vu 2984 fois 4 Par Fransky85
27/08/2009 12:02

Bonjour,

Je suis un Professionel (auto-entrepreuneur) déclaré en France.

Est-ce légal d'acheter des produits sur un site de e-Commerce Allemand et de les revendre en France sur mon site de e-Commerce afin d'en dégager une plus-value ?

Je sais déjà :
- que je devrais payer la TVA allemande sur mes achats
- que je devrais payer des frais de ports importants
- que je n'aurai pas de droit de douane
- qu'il n'y a pas de TVA sur les produits que je revendrai (en tant qu'auto-entrepreneur)
- qu'il faudra que je déclare au fisc mes plus-values (qui seront imposées)

Merci d'avance pour vos réponses

27/08/2009 16:54

Bonjour

Vous avez répondu déjà à pas mal de vos questions

Il est tout à fait légal, dans le cadre de votre statut d'auto-entrepreneur, d'effectuer des opérations d'échanges intra-communautaires en achetant par quelque moyen (y compris sur un site de e-commerce) que ce soit des marchandises que vous revendrez en France en prenant au passage une plu-value.

Veillez toutefois à acheter les biens à partir de votre compte professionnel d'auto-entrepreneur.

Pour plus d'info sur vos obligations en matière d'échanges intracommunautaires, cliquez ici :

http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=3558

Bien Cordialement

Lex Consulting

27/08/2009 23:59

Merci beaucoup pour vos réponses et conseils qui vont beaucoup m'aider. Jusqu'à présent, je n'ai trouvé que peu d'aide sur internet...

Juste une précision :

Je suppose qu'il y a tout de même parfois des contrats de distribution exclusive/sélective qui peuvent m'empêcher d'acheter et revendre certains produits (exemple : LACOSTE). N'est-ce pas?

Comment s'assurer que l'on enfreind pas de tels contrats? Est-on obligé de demander un accord au fournisseur d'une marque pour vendre ?

28/08/2009 09:26

Bonjour

Oui tout à fait

Certaines marques de produits ne peuvent être commercialisées que dans certains réseaux exclusifs et autorisés. Ce sont des circuits de distribution officiels, avec mise en place d'un système de distribution sélective

Des ventes de produits de marque sont tolérées mais uniquement pour des particuliers qui mettent en vente des produits d'occasion (vente sur ebay par exemple)

le professionnel est quant à lui tenu de respecter certaines règles communautaires.

Pour plus de précisions, référez-vous au règlement communautaire du 22 décembre 1999 concernant les accords verticaux et pratiques concertées (notamment l'article 1d sur la distribution sélective :

http://www.lexinter.net/UE/reglement_du_22_decembre_1999_concernant_les_accords_verticaux_et_pratiques_concertees.htm

Pour autant ces règlements de distribution sélective ne doivent pas faire obstacle au principe de la libre concurrence.

Une jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris a toutefois estimé "que le système de distribution sélective est licite à condition que le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif relatifs à la qualification professionnelle du revendeur, de son personnel et de ses installations ; que ces critères doivent être justifiés par les nécessités d'une distribution adéquate des produits et ne pas avoir pour objet ou pour effet à exclure par nature une ou des formes déterminées de commerce qui seraient aptes à cette distribution ; qu'ils doivent être appliqués de manière non discriminatoire."

Par conséquent, surtout en matière d'importation de produits de luxe où les contrôles douaniers sont renforcés, assurez-vous d'être en possession de toutes les autorisations nécessaires pour distribuer professionnellement de telles marchandises.

Bien Cordialement

Lex Consulting

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit des ntic

0 avis

Me. Elbase

Droit des ntic

34 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.