Garanties, remboursement ou avoir ?

Publié le 18/08/2016 Vu 2631 fois 5 Par
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16/08/2016 22:44

Bonjour,

J'espère être au bon endroit et que quelqu'un saura me répondre.

J'ai acheté, au mois de mai 2016, un article sur internet que j'ai reçu, mais que je n'ai essayé que dernièrement et celui ci ne fonctionne pas. Je précise que c'était neuf et emballé. J'ai contacté le fameux site qui veut bien prendre en garantie mon produit. Par contre, on me propose un AVOIR qui ne m'intéresse pas.

Au 16 août 2016, suis-je obligé d'accepter ce que l'on me propose ?

Merci à vous. Dernière modification : 17/08/2016

Superviseur

17/08/2016 00:22

Bonjour,
Si vous demandez l'application de la garantie légale de conformité, un avoir n'est pas prévu dans la loi.
Le vendeur doit, dans un premier temps, soit réparer, soit remplacer, l'objet défectueux. Et si ce n'est pas possible, dans un second temps, il doit rembourser.

Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère.

Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit).

Le remboursement est possible uniquement si la réparation ou le remplacement :

sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)
ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l'usage que vous recherchez.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

17/08/2016 10:44

bonjour janus2fr,
c est un objet qui n est pas réparable et ils n en ont plus en stock pour me le remplacer,
ils disent qu ils ne peuvent pas me remboursé car c est un achat qui date de plus de 30 jours
"la garantie légale de conformité" parle bien de remboursement et dans les 2 ans si je sais encore lire? ;)
merci

Superviseur

17/08/2016 12:16

Oui, vous savez encore lire...

18/08/2016 11:45

bonjour janus2fr,
je leur ai envoyé un nouvel email hier,
leur parlant de la garantie légale de conformité,
date d achat des 2 ans tout ça,
et ci dessous ce qu ils m ont renvoyé un copier coller ;)

"Comme indiqué précédemment, nous prenons en garantie votre article cependant, comme votre commande date de plus de 30 jours et que nous sommes dans l'incapacité de le remplacer par un produit similaire ou équivalent, nous vous le remboursons en avoir, comme le prévoit la loi."
qu est ce que j ai comme recours?
merci

Superviseur

18/08/2016 11:50

comme le prévoit la loi.
Répondez, si possible par LRAR de mise en demeure, que la loi ne prévoit pas un avoir mais un remboursement, ce que vous exigez. Précisez que si l'article ne vous est pas remboursé dans les 15 jours, vous saisirez la juridiction compétente (juge de proximité ou tribunal d'instance selon le prix).

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