Litige activité commerciale contre activité non commerciale

Publié le 02/03/2018 Vu 1966 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/03/2018 08:32

Bonjour,

Je suis le créateur du site web www.perfnfit.com. Ce site web propose des programmes sportif gratuitement aux internautes. Il est rédigé totalement en anglais et sa cible est internationale. Parallèlement à cela, je gère différents réseaux sociaux, sur lesquels je poste ces programmes sportifs.
Le nom de domaine a été enregistré fin 2016. C'est une activité non-commerciale, qui n'a pas pour but de le devenir. Aucune marque ni société ne sont donc enregistrées.
J'utilise régulièrement le nom Perf&Fit pour cette activité.

Une personne m'a contacté, me demandant de changer le nom de mon activité (que ce soit Perfnfit ou Perf&Fit). Cette personne est coach sportif en France (activité très locale) et a récemment déposé la marque Perf&Fit. La procédure est selon lui en cours, raison pour laquelle sa marque n'apparaît pas encore dans les registres.
Il argumente que ma présence en ligne fait l'objet d'une violation de propriété intellectuelle.

Suis-je dans mon bon droit en ne changeant pas le nom de mon activité ?
J'invoque l'article 5 de la directive européenne 2008/95/CE du 22 octobre 2008 qui précise "Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires". Or je ne fais pas usage de cette dénomination dans la vie des affaires.

Par ailleurs, j'ai commencé à utiliser ce nom avant le dépôt de marque de sa part. Je précise qu'il dit néanmoins utiliser cette dénomination depuis 2015, sans qu'elle soit officielle.

Je vous remercie par avance de votre aide. Dernière modification : 02/03/2018

Superviseur

02/03/2018 08:59

Bonjour,

Votre nom de site a été enregistré à l'INPI ? si oui, c'est l'ordre d'enregistrement qui l'emporte donc si vous vous avez été enregistré avant l'autre site, c'est l'autre site qui est en infraction et doit changer de nom.

INPS = Institut National de le Propriété Industrielle.

02/03/2018 09:04

Bonjour,

Je n'ai enregistré aucun nom. Car mon activité n'est pas lucrative, c'est simplement pour le plaisir/loisir. Il n'y a aucune identité juridique. Très concrètement, il existe un site web et 3 comptes réseaux sociaux.

Superviseur

02/03/2018 10:54

C'est un tord et vous devriez le faire car si l'autre site l'a fait, vous devrez modifier votre nom.

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